de 14 146 euros.

L.141-1 du code de l’organisation judiciaire.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général

A..., quand il résulte des écritures de celui-ci qu'il en avait eu connaissance, et qu'il avait débattu de ses résultats, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 6°)

En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant de la méconnaissance de l'article L.142-4 du code de l'urbanisme : 4.

X... salarié de la société Eurovia Midi-Pyrénées en qualité de maçon niveau 2 position 1 (N2P1) coefficient 140 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992

L. 145-3 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Les terres nécessaires au maintien et au développement

623 et 624 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui, d'une part, a retenu, sans dénaturation, que la cour d'appel de Toulouse avait statué

Attendu qu'en l'espèce, il n'est pas discuté que Monsieur Y... a procédé verbalement au licenciement de Madame X... sans respecter la procédure visée aux articles L 122-14-1 et suivants du Code du Travail

Serge X..., demeurant Centre commercial "Le Parc" ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Elle sollicite également la condamnation de l'URSSAF du Var à payer la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 142-11 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2022 « les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code du travail, modifié notamment par la loi

Z... 143-1 1 -1 et suivants du Code du Travail et des plafonds prévus à l'article A... 143 -2 du même code, Il expose qu'à la suite d'un jugement de redressement judiciaire en date du 28 octobre 1994,

Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Halem, avocat général référendaire, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire conformément à l’article 474 de ce même code.

de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, est rédigé comme suit : « Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R.441-14 auxquels