132-8 du code des assurances ; que le tribunal ne pouvait considérer que l'absence de renvoi à la clause comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 132-5 du code des assurances

L. 1221-1, L. 2143-17 et L. 4614-6 du code du travail ; 2°/ que l'article R. 3243-4 du code du travail interdit de faire figurer des heures de délégation syndicale sur les bulletins de paie si bien

Le moyen est pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du 1er protocole à ladite convention, des articles 131-21 et 132-1 du code pénal

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

du code civil ; qu'il lui incombe donc de prouver que se trouvent réunies les conditions d'application de ce deuxième alinéa, à savoir la faute de M.

En application des articles L. 131-6 du code de la sécurité sociale jusqu'à la loi du 21 décembre 2011 puis L. 131-6-2 du même code, les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales

physique et du corps humain au regard des articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé

physique et du corps humain au regard des articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé

physique et du corps humain au regard des articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé

physique et du corps humain au regard des articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé

[C] [G] et l'EARL la Belle Inconnue, dit que cette consignation devra être versée directement entre les mains du médiateur avant le 1er avril 2023, rappelé que, conformément à l'article 131-6 alinéa

16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, ensemble l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; 4°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

trente-deux familles étaient locataires d'appartements au sein de cet immeuble, à la date du sinistre ; - en vertu de l'article 13 du contrat d'assurance conclu avec la SMACL, il est fondé à solliciter

700 du code de procédure civile, dans le cadre de la procédure en première instance, débouter l'Urssaf Aquitaine de toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile présentée dans le

de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".

Par conclusions communiquées par voie électronique le 8 janvier 2026, Mme [Z] demande, au visa des articles L. 133-6 et suivants du code monétaire et financier et 1343-2 du code civil, à la cour de :

D'une part, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une

de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.