AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100878
14 octobre 2010
14 octobre 2010
majeure exonératoire n'était pas remplie (conclusions pages 6 à 8) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE si
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3ème chambre 3ème section
65c3d9e8c432ce7d11a700c6
31 janvier 2024
31 janvier 2024
-1) ; - les tableaux Excel des résultats du « sondage OpinionWay pour MPF Conseil » du 2 au 6 mars 2022 visé dans ledit contrat de licence (sa pièce n°13-2), étant précisé qu’il n’est fait état d’aucune
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