1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L 145-1 du code de commerce ; 3°) ALORS QUE la résiliation judiciaire d'un bail commercial n'est justifiée qu'en cas de manquements graves du preneur à

1147 du Code civil ; 2 / que la proportion existant entre, d'une part l'engagement de caution et, d'autre part, les revenus et le patrimoine de celle-ci doit être appréciée en tenant compte de l'ensemble

octobre 2010, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1907 alinéa 2 du Code civil et L. 313-2 et R 313-2 du Code de la consommation.

Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient

pas au salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 dans sa rédaction alors applicable, et les articles

1134 alinéa 3 ancien du Code civil Vu l’article 1147 ancien du code civil Vu les pièces versées aux débats A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la société AGENCE GÉNÉRALE DE L’ÉVENEMENT a manqué à son obligation

opérés au domicile de l'inculpé et d'interrogatoire de ce dernier effectués au cours de l'enquête de flagrance" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 206, 114, 802

[W] aurait pu échapper au paiement de ces impôts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien, devenu 1231-1, du code civil ; 2°/ que la réparation d'une perte

profit de la société EKIMA INTERNATIONAL, ayant siège à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), zone industrielle de la Fosse à la Barbière et du Haut Galy, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

Louane, Best'Hétique et Relax'Otel soutiennent : Vu les articles 1204 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1583 et suivants du code civil, Vu l'article

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les exclusions de garantie doivent, pour être opposables à l'assuré, être formelles et limitées ; que tel n'est pas le

1134 du Code civil ; alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait décider que M.

envisagée en espace boisé classé ; - le permis de construire contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; un porter à connaissance notifié le 17 octobre

L. 1251-5, L. 1251-6 et L 1251-40 du code du travail ; ALORS ENCORE QU'il résulte des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail qu'il ne peut être recouru pour pourvoir un même poste au sein

3, 238, 239 et 240 de l'ancien Code pénal, 112-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean A...

L. 1222-1 du Code du Travail ; que le procès est l'affaire des parties en application des dispositions des articles: 2 - 4 - 6 - 9 - 11 - 15 - 18 et 19 du CPC ; qu'il incombe à chaque partie de prouver

L. 1237-11 et L. 1237-13 du code du travail, et après avoir mis en oeuvre l'entretien imposé par l'article L. 1237-12 du même code, aux termes de l'acte qu'ils ont signé le 22 juillet 2009, l'Union Agricole

[D] demande à la cour, au visa des articles 1134, 1382, 1383 (anciens) et 1792 du code civil, et des articles 160, 175 et suivants du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement dont appel