1134 du Code civil, ensemble l'article 4 du Code de procédure civile.

Dès lors, l'article L.454-1 de la sécurité sociale (et non du code des assurances) relatif à la faute en matière d'accident du travail invoqué par les sociétés MMA est inopérant.

Il résulte du principe « à travail égal, salaire égal », dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1.8° et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu

La convention de forfait étant inopposable, les dispositions dérogatoires de l'article L 3121-48 du code du travail ne peuvent trouver application.

En application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

L. 212-4-3 et L. 212-4-6 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire

    Le mode de calcul des délais de procédure prévu par le code de procédure civile en vigueur à l’époque des faits était le suivant   : Article 181 «   1.2.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

L.122-8 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle, transposant l'article 1.4 de la directive n° 2001/84/CE du 27 décembre 2001 ; qu'à titre subsidiaire, il demande à la Cour, en cas de doute sur

de l'article 1792 du code civil.

de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; que l'emplacement des prises de vue n'est pas reporté sur le plan de masse en méconnaissance du d) de l'article R. 431-10 du même code ; que le plan de masse

L’article 2 de l’arrêté du 26 juin 2013 susvisé précise que : « Le repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante, défini à l’article R. 1334-22 du code de la santé publique, consiste

A la lumière des articles 72 § 2 et 75 § 1 de la loi n o   182/1993 sur la Cour constitutionnelle, une telle «   décision   » était constamment interprétée comme la décision sur la dernière

L. 2261-22.9, L. 2271-1.8 et L. 3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un

de largeur prévus par l'article 1.6 du règlement du PLUi ; - les arrêtés méconnaissent l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors qu'aucune prescription relative au potentiel archéologique

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, une fois que le salarié a présenté des éléments de fait laissant supposer l'existence de la discrimination invoquée, il incombe à

ils l'ont fait, les juges d'appel ont violé l'article 1502-3° du code de procédure civile ; 2°/ que l'arbitre est tenu de respecter le principe de la contradiction, qui implique la possibilité pour