ainsi que le relève justement le commandant de police Michel F... ; qu'il résulte des témoignages que Hafida Y... est arrivée la première, affolée, et a tenté de parler à son fils par la portière arrière

Z..., transporteur, qui faisait des signes à une autre personne ; qu'il voyait cette personne se diriger à l'arrière de la société Eurotechnic avec Pero X... ; qu'il constatait encore la présence de M.

Il a précisé avoir vu le troisième individu descendre de l'arrière du véhicule de ces agresseurs, en tenant un fusil-à pompes » et que « ces déclarations concernant les violences subies sont corroborées

demande en paiement d'un montant équivalent à l'allocation aux vieux travailleurs salariés et, en conséquence, de le condamner à rembourser à la CARSAT la somme de 7 640,70 euros correspondant aux arriérés

Italie - 5312/11 Arrêt 20.5.2021 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Manque d’impartialité d’un arbitre, cadre dirigeant et conseil de la société

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé sa désignation en qualité de " tiers arbitre " chargé de fixer le prix de vente des actions, et, par voie de conséquence, sa décision déterminant ce prix

Sur ce, la Cour Sur le moyen d'annulation pris du non respect par les arbitres du principe de la contradiction (article 1484 4o du code de procédure civile) La société PRIM'NATURE fait grief

[S] n'a jamais saisi le président du tribunal de grande instance, ni demandé à l'arbitre de surseoir à statuer jusqu'au dépôt du rapport de l'expert ni n'a demandé à l'arbitre de nommer un expert pour

X... n'a jamais saisi le président du tribunal de grande instance, ni demandé à l'arbitre de surseoir à statuer jusqu'au dépôt du rapport de l'expert ni n'a demandé à l'arbitre de nommer un expert pour

rendue le 31 mars 1982 dans le litige opposant la Société Gestion Desquenne et Giral à Clément X..., alors qu'en ne recherchant pas si la convention d'arbitrage du 16 décembre 1976 prévoyant que les arbitres

qu'après la signature du marché avec le maître d'ouvrage, la société Westman a mis en oeuvre la clause compromissoire pour avoir paiement de la commission convenue ; que par sentence du 21 mars 1992, les arbitres

d'amiable compositeur, les parties ont dispensé les arbitres de faire une application stricte des règles de droit en leur donnant le pouvoir de confronter la solution à l'équité. 20.

[D] [Z], agissant en qualité d'arbitre unique désigné par le Bâtonnier du Barreau de Paris 740/177535 DEMANDEURS AU RECOURS Madame [J] [G] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP BERNABE

Y..., l'un des arbitres, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et sur la seconde branche du second moyen

Ilac Fabrikasi AS" ; qu'un différend étant survenu, la société Besins a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage et demandé au juge d'appui la désignation d'un arbitre ; que celui-ci a donné acte à la société

d'avoir rejeté ce recours, alors que, d'une part, en laissant sans réponse les conclusions des demanderesses qui soutenaient que l'existence d'un second contrat était "le fruit de l'imagination des arbitres

Paris, 19 octobre 2001), que la société Foncière Burho, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Clayton, lui a fait délivrer le 28 août 2000 un commandement de payer un arriéré

[N], arbitres, et de M. [C], président DEMANDERESSE AU RECOURS : S.A.