le jugement du 30 juin 1992 fixant l'indemnité due à Mme Paulette Z... à la suite de l'expropriation, au profit de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), du tréfonds d'un terrain lui appartenant

premièrement, faute d'avoir recherché si le docteur Y... a la faculté de refuser les personnes qui sont dirigées vers lui par les compagnies d'assurances, s'il exerce dans ses locaux avec du matériel lui appartenant

demande, le tribunal a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et les textes susvisés ; 2°) que l'article 6 du bail n'exclut la responsabilité du propriétaire qu'en cas de vol de biens appartenant

grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 1996), qui fixe le montant de l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation au profit du département des Bouches-du-Rhône de parcelles lui appartenant

la SCI) fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 1995), statuant sur l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Gennevilliers, d'un terrain lui appartenant

Y... a demandé à Mme X... paiement d'une somme de 241 379,58 francs, montant de sa contribution à l'édification d'une maison appartenant à son épouse; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué

consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 4 novembre 1996) qui fixe l'indemnité leur revenant à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Blonville-sur-Mer d'un terrain leur appartenant

Bouches-du-Rhône, 12 juin 1985) de prononcer, au profit de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre (EPAREB), le transfert de propriété de divers immeubles leur appartenant

puisse statuer sur un litige opposant un assuré à une caisse primaire d'assurance maladie en étant composée, en application de l'article R.143-15 du Code de la sécurité sociale, de fonctionnaires appartenant

d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; que la cour d'appel, pour retenir l'existence d'un chemin d'exploitation entre la parcelle appartenant

Pontoise, 6 mai 1999), prononcé en dernier ressort, de les avoir déclarés irrecevables en leurs dires incidents des 18 février et 23 mars 1999 et dit qu'il serait procédé à l'adjudication des biens leur appartenant

de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique du 11 décembre 2012, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la société d'équipement de la Loire-Atlantique, d'une parcelle appartenant

l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie du 21 février 2023 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit du Syndicat mixte des eaux du lac (le SILA), de parcelles lui appartenant

est contraire à la destination de l'immeuble caractérise à lui-seul un trouble manifestement illicite ; qu'en considérant que l'activité de fabrication et de commercialisation d'achards sur le lot appartenant

S] se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Drôme du 2 juillet 2021, portant transfert de propriété, au profit de l'Etat, de parcelles leur appartenant

code des postes et communications électroniques, la prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 mars 2023), le 1er février 2007, un incendie s'est déclaré dans un immeuble à usage de chaufferie appartenant à la commune de Vassieux-en-Vercors (la commune), assurée

selon l'arrêt attaqué, que la SCP de Jaegher et Mendez (l'huissier de justice) a, suivant procès-verbal des 6 et 8 août, 10, 11 et 12 septembre 2003, procédé à l'expulsion des occupants d'un immeuble appartenant