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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00050
24 janvier 2018
24 janvier 2018
__________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes
Source officiellePage 82 sur 2007
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00007
6 janvier 2021
6 janvier 2021
dans les livres de la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes (la banque) au profit de « M.
Source officielle