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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007817407

Admin. suprême

19 février 1992

19 février 1992

48-02-02-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE DES SERVICES PRIS EN COMPTE | 48-02-02-03-02 PENSIONS - PENSIONS

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CA

5e chambre Pole social

6a19289dcdc6046d475442e7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

CONDAMNER Monsieur [E] au paiement de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour réparer le préjudice causé à l'URSSAF DE LANGUEDOC-ROUSSILLON' En tout état de cause, - juger que la contrainte du 01/02

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007833818

Admin. suprême

28 septembre 1992

28 septembre 1992

02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 | 16-02-02-02-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007814166

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 | 16-02-02-02-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007834196

Admin. suprême

7 décembre 1992

7 décembre 1992

02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 | 16-02-02-02-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007834197

Admin. suprême

7 décembre 1992

7 décembre 1992

02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 | 16-02-02-02-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007834198

Admin. suprême

7 décembre 1992

7 décembre 1992

02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 | 16-02-02-02-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007814619

Admin. suprême

22 mars 1993

22 mars 1993

16-02-01-03-01-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - DELIBERATIONS CONTRAIRES A LA LOI | 16-02-02-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007818977

Admin. suprême

7 décembre 1992

7 décembre 1992

02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 | 16-02-02-02-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007865495

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT | 68-01-01-02-02-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007800567

Admin. suprême

7 décembre 1992

7 décembre 1992

02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 | 16-02-02-02-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007802763

Admin. suprême

7 décembre 1992

7 décembre 1992

02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 | 16-02-02-02-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007802770

Admin. suprême

7 décembre 1992

7 décembre 1992

02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 | 16-02-02-02-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007783538

Admin. suprême

5 novembre 1990

5 novembre 1990

16-02-01-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE | 16-02-02-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS | 54-06-055 PROCEDURE

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007880165

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

135-02-01-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS | 135-02-01-02-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007833975

Admin. suprême

12 juin 1992

12 juin 1992

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS | 54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007888653

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION | 54-04-02-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638573

Admin. suprême

6 janvier 1967

6 janvier 1967

CETAT17-03-02-02-02-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - OCCUPATION -

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634486

Admin. suprême

2 juin 1965

2 juin 1965

CETAT34-02-02-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - FORMES ET PROCEDURE - CONTRESEING -Contreseing ministériel

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007777351

Admin. suprême

4 mars 1991

4 mars 1991

03-06-01 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - GESTION DES FORETS | 16-02-02-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS | 16-04-02-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET

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