Conseil d'État
Conseil d'État — 2 juin 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634486
- Date
- 2 juin 1965
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle34-02-02-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - FORMES ET PROCEDURE - CONTRESEING -Contreseing ministériel - Légalité - Réglementation à respecter.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 2 juin 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634486
Données disponibles
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