X... connaissait l'existence des vices affectant le bâtiment au moment de la vente et ne saurait invoquer, de bonne foi, la clause de non-garantie des vices cachés insérée à l'acte de vente ; qu'il doit

MOTIFS Sur la prescription de l'action en garantie des vices cachés L'action formée par Mme [J] se fonde sur la garantie des vices cachés concernant les caractéristiques thermiques de la maison acquise

[S] irrecevable en son action en garantie des vices cachés engagée à l'encontre de la société Renault pour cause de forclusion, - condamné M.

; - des vices cachés.

Yves Z..., somme qui est mise à la charge de M. et Mme A... » ; Alors que le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la

Il ne constitue pas un vice caché et en toute hypothèse l'action en garantie des vices cachés est forclose au regard du délai biennal prévu à l'article 1648 du code civil.

Par actes des 29 et 30 juin 2021, M. et Mme [K] ont d'abord fait assigner la société Automotion et la société Macif en garantie des vices cachés devant le tribunal judiciaire de Pontoise, avant de faire

*existence d'un vice caché La vente litigieuse est intervenue le 23 août 2018.

MOTIFS Sur les vices cachés 11.

Par requête reçue au greffe le 24 juillet 2024, Mme [T] a saisi le tribunal judiciaire aux fins de voir prononcer la résolution de la vente sur le fondement de la garantie contre les vices cachés, outre

caché ayant rendu impropre la chose à sa destination, voir dire infondé tout autre fondement juridique en raison du caractère principal de celui tiré des vices cachés, voir débouter la société du Grand

cachés » le paragraphe suivant « ¿ Il (le vendeur) n'est pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments à raison notamment : ¿ des vices de construction,

Sur la garantie des vices cachés 3.1.

Pour statuer ainsi, les premiers juges ont retenu : 1) sur la demande de la société El Automobile au titre du vice caché, - le vice caché au sens de l'article 1641 du code civil, s'identifie à une défectuosité

Il ressort de ce qui précède que l'EARL [U] ne démontre pas l'existence d'un vice caché de l'ensilage utilisé pour l'alimentation de son cheptel.

la société Samu Auchan fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 avril 2002) de l'avoir condamnée à réparer les dommages résultant de ces travaux sans constater qu'ils étaient consécutifs aux vices

La qualification de vice caché employée par l'expert ne lie pas la cour.

[D] en garantie des vices cachés au motif que l'assignation en référé a été signifiée le 14 octobre 2009, soit plus de deux ans après qu'il a eu connaissance des vices allégués, date qu'il a située avant