ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 13 novembre 1998) énonce exactement que la preuve de l'existence d'un vice

A contrario, si le vendeur connaît les vices de la chose, il est privé du bénéfice de la stipulation.

méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a condamné à 450 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des constructions irrégulièrement édifiées et a débouté la ville

prononcé la fermeture définitive de l'établissement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 485, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale, vice

occupés par la société Aquascutum), en sorte que sa responsabilité contractuelle de bailleresse était engagée sur le fondement de l'article 1721 du Code civil accordant "garantie au preneur pour tous les vices

X... était bien, le jour de l'accident, affecté de plusieurs vices.

X... a réclamé à ses vendeurs l'indemnisation du préjudice résultant de ce vice caché ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que

valoir, dans des conclusions laissées sans réponse, qu'étant simple fournisseur de matériaux et non pas constructeur, sa responsabilité ne pouvait être recherchée que sur le fondement de la garantie des vices

réclamée par l'administration des douanes au titre des droits éludés, alors, selon le moyen, que la convention par laquelle l'importateur d'un bien renonce à agir contre son fournisseur en garantie des vices

, - la gravité du vice, - le caractère caché du vice, - antériorité du vice par rapport à la vente ; La Sarl Mas des platanes, acquéreur intermédiaire, conserve l'action en garantie à l'encontre

abstenue de répondre au moyen selon lequel les opérations d'expertise n'ont pas été effectuées contradictoirement ; 4 / qu'elle n'a pas recherché si les désordres invoqués ne constituaient pas des vices

assurée, la société Les Bouchonneries de Provence, pour le sinistre consécutif à la livraison de bouchons défectueux au GAEC de X..., et déclaré celui-ci bien fondé en sa demande en réparation pour vice

procédurales de l'acte par lequel est saisie une juridiction ; que la formation de l'appel par assignation aux lieux et place d'une déclaration au greffe ne constitue pas une fin de non recevoir, mais un vice

les moyens ne sont ainsi pas fondés ; Sur les quatrièmes moyens de cassation, communs aux demandeurs, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, et existence d'un vice

les moyens ne sont ainsi pas fondés ; Sur les quatrièmes moyens de cassation, communs aux demandeurs, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, et existence d'un vice

rejeté la demande de la société Parajua au prétexte que les carreaux fabriqués par la société Emilceramica n'étaient pas destinés au contact alimentaire, sans répondre aux conclusions faisant état d'un vice

judiciaire, de sorte que la cession de créance invoquée par la banque était irrégulière ; Attendu que la société CTMR fait grief à l'arrêt d'avoir écarté ce moyen, alors, selon le pourvoi, que le vice

X... devant le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, par acte du 15 décembre 1989, pour obtenir la résolution de la vente pour vices cachés ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir