l'interruption de ladite mission, le prévenu a pu, en toute bonne foi, conserver après son licenciement du 12 octobre 1981, les photocopies des documents incriminés ; qu'à tout le moins, l'intention frauduleuse

2024, par laquelle le préfet de l’Aveyron a prononcé l’invalidation de l’épreuve théorique générale du permis de conduire qu’il avait passée avec succès le 17 août 2022, au motif d’une obtention frauduleuse

Mme [M] [D], épouse [E], a été poursuivie pour avoir à [Localité 3], entre le 1er avril 1989 et le 30 juin 2016, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en laissant croire que [M] [B], épouse

litigieuse ; que l'intention spéculative est contredite par le bail commercial signé le 31 janvier 1995 d'une durée de neuf années, avec congé à chaque expiration triennale, et avec droit d'occupation à usage

convient de les déclarer coupables de ces faits ; "alors que l'autorisation accordée par le mandant au mandataire d'utiliser les fonds encaissés par lui à son propre bénéfice retire tout caractère frauduleux

Y... que le prix unitaire de l'action pouvait être évalué à 135,94 francs en 1988 et à 159,78 francs au 30 septembre 1991 ; que, toutefois, le dossier ne met pas en évidence de manoeuvres frauduleuses

DE BIENS DE LA SOCIETE CONTRAIRE SEULEMENT A L'INTERET SOCIAL, ET LE DELIT DE DETOURNEMENT D'ACTIF SUPPOSANT NON SEULEMENT UN USAGE DE BIENS DE LA SOCIETE CONTRAIRE A L'INTERET DE CELLE-CI, MAIS UN USAGE

sociaux ; "aux motifs qu'il est reproché à Jean-Pierre X... d'avoir à Le Cendre, de 1990 à 1994, étant dirigeant de fait de la SEMVA, fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de cette société, un usage

par le titulaire du droit à ce nom ; qu'ainsi, en jugeant que la société Pompes funèbres du Sud-Est Roblot, qui n'avait aucun droit sur le nom X..., aurait été bien fondée à interdire à Michel X... l'usage

. *** Par acte sous seing privé en date du 1er janvier 2003, Madame [Y] a donné à bail à usage d'habitation à Monsieur [C] un studio situé [Adresse 1]), moyennant un loyer mensuel de 289,65 €.

Madame [I] a saisi la commission de recours amiable en faisant valoir que sa carte vitale lui a été volée en mai 2016, qu’elle a déposé plainte et qu’elle a découvert l’usage frauduleux de sa carte lors

A... soutient que la décision est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors que le comportement frauduleux allégué n’est pas établi.

A... soutient que la décision est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors que le comportement frauduleux allégué n’est pas établi.

Mme [D] qui en aurait un usage quotidien alors même que ce fait est contredit puisque les derniers usages précédents le dernier paiement reconnu du 23 février 2018 sont en date du 14 février 2018.

chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1994, qui les a condamnés, le premier, pour tromperie, infraction à l'article 1er de la loi du 24 juin 1928 et complicité de faux en écritures privées et d'usage

Mme U... produit au débat une "notice d'information relative aux usages frauduleux de cartes bancaires et aux dispositions du code monétaire et financier en la matière" du 4 janvier 2014, laquelle montre

ET C..., COUPABLES D'ESCROQUERIE ; AUX MOTIFS QUE PAR DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE PURE FACADE ET LA FAUSSE AFFIRMATION PAR LETTRES-CIRCULAIRES

contre un arrêt de la Cour d'appel de BORDEAUX, en date du 26 septembre 1985, qui pour banqueroute frauduleuse et usage de fausses plaques d'immatriculation de constructeur et de contrôlographe, l'a condamné