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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200291

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

octobre 2020), la société [5] (la société), repreneur de la société [4] (le dernier employeur), a sollicité l'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à la prise en charge, au titre du tableau

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200120

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

des Landes (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, une maladie non désignée dans un tableau

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200013

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[S] (la victime), salarié de la société [4] (l'employeur), a déclaré une affection prise en charge, au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles, par la caisse primaire d'assurance maladie de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200173

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

octobre 2017, une pathologie (syndrome du canal carpien bilatéral) que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne (la caisse) a, par deux décisions du 23 mars 2018, prise en charge au titre du tableau

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200637

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

pathologies, notamment une épicondylite gauche et une épicondylite droite, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne (la caisse) a, par décisions du 10 mars 2016, prises en charge au titre du tableau

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200553

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

août 2017, une pathologie (syndrome du canal carpien bilatéral) que la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse) a, par deux décisions du 29 janvier 2018, prise en charge au titre du tableau

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200670

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 31 août 2021), par décision du 26 juillet 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] (la caisse) a pris en charge au titre du tableau n° 57A des maladies

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007759452

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

décision, en date du 8 septembre 1987, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007777787

Admin. suprême

15 juin 1990

15 juin 1990

1987 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a décidé de ne pas autoriser l'exposant à demander son inscription au tableau

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007777959

Admin. suprême

26 octobre 1990

26 octobre 1990

annule une décision en date du 23 septembre 1988 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007778884

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

annule une décision, en date du 21 décembre 1988 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007779554

Admin. suprême

15 juin 1990

15 juin 1990

l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 confirmant la décision de la commission régionale de Paris en date du 3 décembre 1986 et décidé de ne pas l'autoriser à demander son inscription au tableau

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007780534

Admin. suprême

15 juin 1990

15 juin 1990

annule une décision en date du 21 décembre 1987 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007771792

Admin. suprême

15 juin 1990

15 juin 1990

19 septembre 1945, en date du 12 mai 1986, portant rejet de sa demande tendant à l'infirmation d'une décision de la commission régionale de Nancy du 23 octobre 1985 lui refusant son inscription au tableau

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007773734

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

décision, en date du 8 septembre 1987 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007773758

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

décision, en date du 28 novembre 1987 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007775423

Admin. suprême

15 juin 1990

15 juin 1990

en date du 8 septembre 1987, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007775495

Admin. suprême

12 novembre 1990

12 novembre 1990

décision, en date du 21 décembre 1987, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007775921

Admin. suprême

25 mars 1992

25 mars 1992

décision du 9 octobre 1989 par laquelle la Commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007776135

Admin. suprême

26 octobre 1990

26 octobre 1990

une décision, en date du 15 juin 1988 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

Source officielle