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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20211707

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

copie de l'enregistrement de son appel au 17 police-secours, passé le 15 février 2021depuis son téléphone portable.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20180255

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180294

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

Maîtres X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192367

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193964

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184741

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154925

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

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CA

Avis

CADA:20161474

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155405

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201204

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

justice, à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant son incarcération au centre de détention de Châteaudun.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300390

Cassation

24 mars 2009

24 mars 2009

remarquer les similitudes, notamment en ce qui concerne l'entrée de l'immeuble et le garage, la position de l'escalier, de l'ascenseur et des paliers, la forme et la position de la rampe d'accès au sous-sol

Source officielle
CA

3e Chambre B

6035e604ff119f4c327aec42

Appel

4 février 2016

4 février 2016

BUVAT Me M-N DELAGE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS en date du 19 Mars 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 13/00323

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03150_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Le premier de ces critères est rempli lorsque la teneur en eau des sols est inférieure à 70 % de son niveau habituel durant le troisième trimestre de l'année considérée et que le nombre de décades (10

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03607_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Le premier de ces critères est rempli lorsque la teneur en eau des sols est inférieure à 70 % de son niveau habituel durant le troisième trimestre de l'année considérée et que le nombre de décades (10

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03657_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Le premier de ces critères est rempli lorsque la teneur en eau des sols est inférieure à 70 % de son niveau habituel durant le troisième trimestre de l'année considérée et que le nombre de décades (10

Source officielle
CA

1re chambre civile

63c79b3bda31367c908eb5d9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Revêtements de sol et de murs : - revêtements de sol (l'analyse doit concerner chacune des couches du revêtement) : dalles plastiques, colles bitumineuses, les plastiques avec sous-couche, chape maigre

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2400843_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Le niveau d’humidité des sols superficiels est établi d’après un indice d’humidité des sols, couramment appelé indice SWI (Soil Wetness Index), qui représente, sur une profondeur d’environ deux mètres,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00887

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

admission à titre privilégié nanti, et précise, conformément à l'article 2360 du code civil, le montant, à la date du jugement d'ouverture, des soldes créditeurs des deux comptes courants nantis à son

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007743463

Admin. suprême

14 octobre 1988

14 octobre 1988

centre de traitement informatique, un immeuble qualifié d'entrepôt comportant deux corps de bâtiments, une partie du premier corps étant situé en zone UC du règlement du plan d'occupation des sols de

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007823593

Admin. suprême

3 décembre 1993

3 décembre 1993

annulé pour erreur manifeste d'appréciation l'article UY7, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives en zone industrielle, du règlement du plan d'occupation des sols

Source officielle