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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201197

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

étaient exonérées de cotisations ; que le contrat de mutuelle n'a fait l'objet d'aucune modification contractuelle après le 1er janvier 2005, mais a été tacitement reconduit chaque année, avec une simple

Source officielle

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TJ

CH ECOCOM General

69dd30eccdc6046d471e7f73

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Faisant valoir que plusieurs échéances de prêt n’avaient pas été honorées, qu’elle avait réglé plusieurs échéances en leur lieu et place et qu’elle les avait mis en demeure de régulariser la situation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300835

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

(la société MCA), assurée en responsabilité décennale auprès de la société CAMCA assurances, deux contrats de construction de maisons individuelles, le financement de l'opération étant assuré par un prêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101414

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

qu'il résulte de ce texte que la suspension de l'exécution du contrat de crédit affecté est décidée, s'il y a lieu, par le tribunal saisi de la contestation sur l'exécution du contrat principal, le prêteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101417

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

qu'il résulte de ce texte que la suspension de l'exécution du contrat de crédit affecté est décidée, s'il y a lieu, par le tribunal saisi de la contestation sur l'exécution du contrat principal, le prêteur

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425ec4

Cassation

2 juillet 1998

2 juillet 1998

et 1991 la surveillance du domaine de Roquecourbe, propriété privée de Jean A..., alors maire de Nîmes, avant d'être remplacées par les sociétés Soganim et Soganimes, lesquelles ont fourni la même prestation

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b4b16a7ef77d000880b613

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

La nullité du prêt a pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et d'autre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04318

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

le confrère qui représentait le prévenu devant la cour d'appel ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00136

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

du 16 septembre 2009, le courrier du 4 septembre 2008 s'analysant en une simple mise en demeure avant exigibilité.

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232a0

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

.) ; Dominique X..., en raison même de sa qualité au sein de la banque BBV à Biarritz et à Bayonne et du fait de ses engagements précis dans la société Biok Auto, qui dépassent ceux du simple prête-nom

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2b077cdc6046d4707d799

Commerce

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Un devis (pièce 3) numéroté 81-24, intitulé travaux supplémentaires, détaillé dans ses prestations et prix, avec un total de 2185€HT soit 2622,00€TTC.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01530

Cassation

17 décembre 2024

17 décembre 2024

d'après le document comptable de la société [2] auquel la cour d'appel se réfère expressément, aux sommes versées par cette société pour cinq chantiers sous traités par elle à la société [1] après « simple

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931bd

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

Si en principe l'annulation ou la résolution du crédit entaine pour l'emprunteur l'obligation de rembourser au préteur la capital versé il n'en est pas de même en cas de faute du préteur dans la remise

Source officielle
CC

soc

613723c0cd5801467740dab3

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

alors, selon les moyens : 1 / que la cessation des fonctions techniques subordonnées emporte non la suspension du contrat de travail mais son absorption par le mandat social et sa cessation pure et simple

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7ff47251e2b2424ba19

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

au prêteur ; condamner, en conséquence, Monsieur [G] [X] à régler à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 29.900 € en restitution du capital prêté ; *Très subsidiairement, limiter la réparation

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b4b1767ef77d000880b619

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

La nullité des prêts a pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c1fcdc6046d47042123

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ledit prêt est également garanti par Bpifrance Financement à hauteur de 40%.

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CC

soc

61372363cd58014677409208

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

heures supplémentaires et des primes auxquelles il prétendait dès lors que, s'il avait effectivement perçu un salaire de base durant la période considérée, il n'avait, en revanche, effectué aucune prestation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100404

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

« que le notaire n'est pas tenu de vérifier la validité de la clause d'un acte qu'il n'a pas été chargé de dresser, et qui ne détermine pas la validité ou l'efficacité de l'acte, distinct, auquel il prête

Source officielle
CC

cr

61372530cd5801467741bb17

Cassation

14 septembre 1988

14 septembre 1988

serment, le président l'a entendu, sans serment, en vertu de son pouvoir discrétionnaire et à titre de renseignements ; " alors qu'il n'appartenait pas au témoin d'apprécier s'il pouvait ou non prêter

Source officielle