AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201197
7 juillet 2016
7 juillet 2016
étaient exonérées de cotisations ; que le contrat de mutuelle n'a fait l'objet d'aucune modification contractuelle après le 1er janvier 2005, mais a été tacitement reconduit chaque année, avec une simple
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CH ECOCOM General
69dd30eccdc6046d471e7f73
13 avril 2026
13 avril 2026
Faisant valoir que plusieurs échéances de prêt n’avaient pas été honorées, qu’elle avait réglé plusieurs échéances en leur lieu et place et qu’elle les avait mis en demeure de régulariser la situation
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