et de nul effet, il était en droit de prétendre aux salaires perdus du fait de l'inexécution par la société Forafrance de son obligation de lui fournir du travail et ce jusqu'à ce que l'employeur régularise

redressement ; Attendu que la société BRS fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser

le moyen, en ce qu'il critique ce chef de dispositif, est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que la société Toulouse emballages fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à régulariser

insusceptible d'interruption et de suspension; qu'à la suite de l'accord de rééchelonnement du paiement de la dette conclu en 1984 entre Mme Y... et le Crédit lyonnais, le premier incident de paiement non régularisé

X... a régularisé sa déclaration d'appel portait la date du 13 décembre 1996, cette lettre n'était parvenue que le 15 janvier 1997 au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon auquel M.

syndicat des copropriétaires à faire modifier l'état descriptif de division et le règlement de copropriété, à convoquer une assemblée générale pour faire approuver ces modifications et ensuite à régulariser

travailleurs des pays de Loire-Atlantique et par la Confédération paysanne des pays de Loire, alors, selon le premier moyen, qu'en confirmant l'ordonnance qui avait retenu que ces personnes morales avaient régularisé

cour d'appel a violé l'article 171-1 de la loi du 25 janvier 1985 et les articles 21 et 22 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que la cour d'appel qui déclare irrecevable la tierce opposition régularisée

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir en décidant que la nullité du contrat de crédit, tirée du paiement anticipé, pouvait être régularisée dès lors que l'emprunteur avait manifesté clairement et sans

octobre 2017 ne correspond qu'à un cachet apposé par le greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale, et non à la date figurant sur l'accusé de réception du courrier par lequel la cotisante a régularisé

constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction et ce, même en l'absence d'empêchement technique ; qu'en l'espèce Mme [J] [O] a régularisé

de dire n'y avoir lieu à statuer en l'absence d'effet dévolutif de l'appel principal et en l'absence d'appel incident, alors « que la déclaration d'appel, nulle, erronée ou incomplète, peut être régularisée

qu'en l'espèce, pour considérer qu'elle n'était pas saisie, la cour d'appel a retenu que la déclaration d'appel de l'exposant ne mentionnait pas les chefs de jugement critiqués et n'avait pas été régularisée

[S] [D], à l'occasion de ces actes, et nonobstant la mainlevée de la mesure de curatelle en octobre 2022 en l'absence de tout acte postérieur valable susceptible d'avoir régularisé la procédure avant l'ouverture

; que si, à la suite d'un premier incident de paiement non régularisé, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et convenu avec l'emprunteur de rééchelonner les mensualités du prêt sans revenir

a déjà été soulevée devant les premiers juges et n'avait pas disparu au jour où ils ont statué ; qu'en décidant que la désignation, lors de la procédure d'appel, d'un administrateur ad'hoc avait régularisé

résulte des articles 32 et 117 du code de procédure civile qu'est irrecevable toute prétention émise contre une personne dépourvue du droit d'agir et que cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation porte la mention qu'il a été rendu par la cour d'assises "où siégeaient (...) les jurés de jugement", sans autre précision ; "alors que la régularité