AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201152
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 3.
Source officiellePage 81 sur 9302
cr
61372649cd58014677424677
2 septembre 2003
2 septembre 2003
Nationale de Football, tiennent de l'article 9 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives la possibilité d'exercer les droits reconnus
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