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186 021 résultats pour « recours complementaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201152

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 3.

Source officielle

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CC

cr

61372649cd58014677424677

Cassation

2 septembre 2003

2 septembre 2003

Nationale de Football, tiennent de l'article 9 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives la possibilité d'exercer les droits reconnus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201815

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

invalides de la marine (ENIM) à faire l'avance des indemnités octroyées aux ayants droit de la victime au titre de la faute inexcusable, il prévoit la faculté, pour celui-ci, d'exercer un recours

Source officielle
CC

cr

613725e0cd5801467742134c

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

déclaré Nasser X... coupable des délits d'acquisition, de détention et de transport non autorisés de stupéfiants et a condamné le demandeur à la peine de six ans d'emprisonnement et à des peines complémentaires

Source officielle
CC

civ2

613721f3cd580146773f8f9b

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

Y... de sa demande d'indemnisation complémentaire, alors qu'il appartient au défendeur en responsabilité de prouver que la victime d'un dommage a été en tout ou partie indemnisée de son préjudice ; que

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d948cdcdc6046d47ce1c9c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par jugement du 20 mars 2025, le tribunal administratif de Nancy a rejeté le recours de la société Axa France Iard.

Source officielle
CC

soc

61372491cd5801467741695c

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

dentelle, est devenue le 5 mai 2000 la société holding des deux sociétés LDF et TFS qui ont repris chacune l'une des deux branches d'activité de la société Lace Clipping ; que ces sociétés ont été reconnues

Source officielle
CC

civ3

61372382cd5801467740abc6

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

adressé un devis à M. de Saint Victor- en ajoutant au devis initial la somme de 785 francs, sans tenir compte de ce que le document du 13 juin 1984 constituait une simple facture et non pas un devis complémentaire

Source officielle
CC

cr

6137262bcd58014677423766

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

en l'absence d'une quelconque mise en cause pour l'accident du fonctionnement des moteurs, cette circonstance est indifférente en l'espèce ; que, par ailleurs, si les pilotes avaient décidé d'avoir recours

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-147106

Admin. suprême

17 septembre 2014

17 septembre 2014

Le 25 novembre 2009, le tribunal invita les parties à présenter des mémoires complémentaires ( alegações complementares).

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69f97c13cdc6046d47a17b6b

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

X se disant [P] [N] [M] une interdiction du territoire français de 3 ans, à titre de peine complémentaire ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 1er avril 2026 par M.

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CC

soc

613724bccd58014677417f18

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

pourvois n° A 05-60.326 et C 05-60.328 ; Sur les moyens réunis des deux pourvois ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bonneville, 5 octobre 2005) d'avoir reconnu

Source officielle
CC

cr

VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01722

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits, communs aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

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CC

cr

613725cacd58014677420883

Cassation

10 octobre 1994

10 octobre 1994

le procureur de la République contre personne non dénommée au vu du procès-verbal relatant les déclarations d'une personne ayant désiré garder l'anonymat et d'un procès-verbal de renseignements complémentaires

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CA

7ème Ch Prud'homale

653b59e1502b828318c4e6ce

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Si du fait du recours aux heures complémentaires le temps de travail effectué par le salarié est porté au niveau de la durée légale ou conventionnelle à temps complet, le contrat est requalifié par le

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01331

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

avoir eu recours à une écriture comptable supplémentaire, prélevant les fonds déposés sur le compte 443 en les transférant sur les comptes 428 et 426 puis sur son compte personnel et en créant un compte

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01196

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

[U] ne remplissait pas des missions relevant du fonctionnement normal de l'administration supérieure et, partant, exclusives de l'accomplissement d'une mission d'intérêt général et du recours valable à

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02591

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 198 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable le mémoire complémentaire

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e860f5cdc6046d4719929e

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Celle-ci ayant reconnu ne plus avoir de protection le 15 décembre 2021, elle s'est désistée de son recours. 20.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00811

Cassation

19 avril 2017

19 avril 2017

revenant à la victime en réparation de son préjudice soumis à recours, doivent être prises en compte toutes les prestations versées par les tiers payeurs subrogés, même si ces derniers n'exercent

Source officielle