AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0302DEC003398996
2 mars 1999
2 mars 1999
Il estime tout d'abord que cette réglementation est trop imprécise et complexe.
Source officiellePage 81 sur 1021
4ème chambre 1ère section
661041a2c9ea95b316fe1d4d
3 avril 2024
3 avril 2024
[N] est une action en restitution fondée sur un contrat de prêt dont le demandeur au fond indique qu’il est nul pour dol.
Source officielle