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20 405 résultats pour « questions complexes nulles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0302DEC003398996

Admin. suprême

2 mars 1999

2 mars 1999

Il estime tout d'abord que cette réglementation est trop imprécise et complexe.

Source officielle

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TJ

4ème chambre 1ère section

661041a2c9ea95b316fe1d4d

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

[N] est une action en restitution fondée sur un contrat de prêt dont le demandeur au fond indique qu’il est nul pour dol.

Source officielle
CA

6e chambre

603415ce552e0a059ef8e064

Appel

7 février 2017

7 février 2017

Tel n'a pas été le cas pour Monsieur [J] et il y a lieu, par infirmation du jugement, de dire nulle la convention passée par les parties en 2007, modifiée en 2009.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd926a7

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

X... a signé un contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er octobre 2010 à temps complet en qualité d'agent de sécurité incendie au niveau 3, échelon 2, coefficient 140.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12111

Admin. suprême

4 octobre 2018

4 octobre 2018

En droit – Article 8   : Les questions se rapportant à l’accouchement, notamment le choix du lieu, sont étroitement liées à la vie privée d’une femme et relèvent de cette notion sur le terrain de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200434

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

à risque » et d' « avoir bien compris le mode de fonctionnement du support et la nature des risques et moins values qu'il peut engendrer » et la case « non » en réponse à la question « souhaitez-vous

Source officielle
CA

16e chambre

64422a1bd2fa6fd0f804066e

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

en la forme des référés le 5 avril 2016 par le tribunal de grande instance de Versailles et confirmé selon arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel de Versailles', constater le caractère nul

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1968:1216DEC000292466

Admin. suprême

16 décembre 1968

16 décembre 1968

s'est ainsi arrogé une prérogative qui doit être exercée par les parents, à tout le moins dans tous les cas où, comme dans l'arrondissement de Bruxelles-Capitale, l'Etat a organisé un double réseau complet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10200

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

La Cour relève que la SARL CFRM a acheté sur le marché à règlement différé des actions de la société SOITEC et non pas des instruments financiers complexes.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201726

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

le médecin, complétant le questionnaire préétabli, avait répondu "Affection : lumbago (accident de travail) date d'apparition et début du traitement : 16.05.01" et que de son côté l'assuré, à la question

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

67592df34f06387a26ce775e

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Jugé nulle la rupture conventionnelle Condamné la société AJ BAT à verser à Monsieur [R] [I] les sommes suivantes : Indemnité légale de licenciement : 391, 18 euros ; Indemnité compensatrice de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2306706_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Les requêtes enregistrées sous les numéros 2306706 et 2306708 concernent des membres d'une même famille, présentent des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0321DEC007007401

Admin. suprême

21 mars 2006

21 mars 2006

Par une décision du 6 octobre 1997, le conseil communal de Bardonecchia confirma la modification en question.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110370

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

X..., et dont la valeur probante ne peut être remise en question uniquement parce qu'elle émane d'un ami de M.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

658097d63ea7c8c1120f1f76

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Par mise à disposition au greffe, Vu la procédure entre : DEMANDEUR Monsieur [T] [N] né le 10 Novembre 1945 à BORDEAUX (33000) de nationalité Française ”La Fessy” Chemin de Saint-Pierre 38070 ST QUENTIN

Source officielle
TJ

1ère chambre

68e88b7a3ea43407b9fbb7e0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Lorsqu'une question purement technique ne requiert pas d'investigations complexes, le juge peut charger la personne qu'il commet de lui fournir une simple consultation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210544

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

à la SA Mutex et débouté Monsieur [N] de l'ensemble de ses demandes ; Alors, d'une part, que selon l'article L 113-2 2° du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422ed4

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

que les réquisitoires délivrés en l'espèce ne visaient pas Jacques X... ni aucun fait qui lui soit imputable ; qu'il en résulte que la mise en examen de ce dernier et l'instruction y afférente était nulle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR04724

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

était en relation avec la culpabilité de l'accusé dès lors que l'injonction de soins et le suivi socio-judiciaire ne peuvent être appliqués qu'en cas de réponse affirmative de la cour et du jury aux questions

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61632b3381886c8c1bac974a

Appel

30 septembre 2011

30 septembre 2011

Il devra indiquer, d'une façon claire et en regard de chaque question, quels sont les Clubs, Associations et Fédérations qui sont habilités à exprimer un vote sur cette question.

Source officielle