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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372693cd58014677426b3f

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle

Page 81 sur 2687

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7d4bcdc6046d4704361b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En réponse, par acte du 29 juin 2016, la société Fabrics, faisant état de l'incapacité du bailleur à lui fournir les prestations qui lui sont dues, a assigné la société [X] devant le président du tribunal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00182

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421ad9

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

personnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " 2) alors que, le délit de recours aux service d'une personne exerçant un travail clandestin est constitué lorsque le contractant a volontairement

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

69dd3d58cdc6046d471f6212

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

A l'audience du 02/02/2026, [U] [G] a maintenu ses demandes à l'identique.

Source officielle
CC

civ1

6079436e9ba5988459c42476

Cassation

9 novembre 1977

9 novembre 1977

DU PRET LIBELLE AU NOM DE X..., QUE FERRE QUI A ENCAISSE LE CHEQUE EN L'ENDOSSANT FAUSSEMENT AU BENEFICE D'UN COMPLICE, A ETE CONDAMNE POUR FAUX, USAGE DE FAUX ET ESCROQUERIE, LES EPOUX X..., A...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300036

Cassation

6 janvier 2009

6 janvier 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant par motifs propres et adoptés constaté que les usages commerciaux

Source officielle
CA

Cabinet C

643f88d3ad85da04f53a3bca

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

de Papeete afin de le voir condamner : - à cesser tout usage du nom «Bora Dream Pictures» en entier ainsi que l'ensemble des prestations inclues dans cette activité sous astreinte de 100 000 F CFP

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00209

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

S..., photographe, a assuré des prestations régulières pour le compte de l'entreprise de presse la société No Factory, qui a pour activité l'édition d'un magazine en ligne « WeLoveMusic », assurant « les

Source officielle
CC

civ1

60794cab9ba5988459c466af

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

pour l'activité de ball-trap selon une convention de prêt à usage, l'arrêt attaqué énonce que la détérioration de la parcelle n'est le fait que du seul usage pour lequel le terrain avait été prêté ;

Source officielle
CC

cr

éesc/Christophe X

613725a4cd5801467741f730

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que les infractions dont elle a relaxé

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d2e

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

du 28 janvier 2003 a été diffusé auprès de différents organes de presse de Savoie et de l'AFP ; qu'il était ainsi rédigé : "En conflit avec la direction depuis mon refus de me soumettre, en ma qualité

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50c72b8594705dbfcc9f0

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

du fait du vendeur, celui-ci peut, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a2201bcdc6046d47f9d938

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il convient de préciser avant l'examen au fond que : la disparité s'apprécie à la date à laquelle le divorce est prononcé.la prestation compensatoire n'a pas pour objet de niveler les fortunes ou de constituer

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TJ

JAF

68ff2e717e08341cb4977417

T. Judiciaire

22 octobre 2025

22 octobre 2025

ARRERIDJ (Maroc), CONSTATER que Madame [N] [F] ne sollicite pas l’autorisation de conserver l’usage du nom marital a l’issue du divorce ; CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par

Source officielle
CC

civ1

613724b5cd58014677417b6e

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment en respectant un délai de préavis raisonnable ; Attendu que l'immeuble

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CC

civ1

60794bd39ba5988459c4400a

Cassation

27 février 1979

27 février 1979

des essais ; que ce dernier a été reconnu entièrement responsable des conséquences et que le GAN a été déclaré tenu à garantie, au motif que Deshoux avait tacitement autorisé Mounier à utiliser sa motocyclette

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

6947168a75782d5f060e0e4a

T. Judiciaire

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe le 12 septembre 2025. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 25 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4bb9a603a692913c520

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Ils observaient que le prêt à usage conférait à l’emprunteur le droit personnel de se servir de la chose alors que Monsieur [P] usait des biens prêtés au travers de trois sociétés.

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CA

2ème Chambre

66863d18b1dbbe3bae60042e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En vue de financer cette opération, la société Financo a, selon offre acceptée le même jour, consenti aux époux [B] un prêt de 23 000 euros au taux de 4,84 % l'an, remboursable en 180 mensualités de 179,97

Source officielle