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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372693cd58014677426b3f
12 juillet 2006
12 juillet 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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CHAMBRE 2 SECTION 2
69fd7d4bcdc6046d4704361b
7 mai 2026
7 mai 2026
En réponse, par acte du 29 juin 2016, la société Fabrics, faisant état de l'incapacité du bailleur à lui fournir les prestations qui lui sont dues, a assigné la société [X] devant le président du tribunal
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