2 / Ladite tentative de vol ci-dessus spécifiée à la question n 1 a-t-elle été précédée, accompagnée ou suivie de violences sur la personne de Jean-Paul A... ?

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2016 Cassation sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 355 F-D Pourvoi n° N 14-25.482

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société des paiements Pass à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la Société des paiements Pass ;

and noted in the opinion of the Public Prosecutor of the Court of Cassation. 14.

DU BENEFICE DES PRESTATIONS QUI LUI ETAIENT DUES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE M.

Y... et Z..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Fabre aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Jean-Paul Fabre ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

A..., ESTAFETE CAFE, M. U... Y..., M. AR... AF..., M. AV... AQ..., Mme F... AF..., Mme AP... G..., M. V... AZ..., M. et Mme AX..., M. AB... BA....

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2017 Cassation M.

en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1999 par la cour d'appel de Versailles (audience solennelle, chambres sociales réunies), au profit : 1 / de M.

SG/SB Numéro 14/01253 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 03/04/2014 Dossier : 12/01244 Nature affaire : Demande d'annulation d'une décision d'un organisme

Lloyd France X..., quai Georges V, 76600 Le Havre, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

    In order to provide some context to the present case, the Court notes that, on an internet site (called “NO PASS !!!”

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guiraudie Auffève (GA), dont le siège social est ..., en cassation

The Court, referring to its consistent case-law, recalls that it is essential, in particular for child care cases, to be dealt with speedily (see, inter alia , Nuutinen v.