L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

J'ai pris les papiers pour poursuivre mon travail. Je ne suis pas parti après l'OQTF parce que je n'ai pas eu notification. J'avais une adresse à [Localité 10], j'étais en déplacement.

Le requérant n’invoque aucune raison de nature à le dispenser de saisir la Cour dans un délai de six mois à partir de cette date.

   L’arrêté d’expulsion fut exécuté le 12 novembre 1988, mais l’intéressé revint en France et y séjourna clandestinement. 11.

D’une part, si M.

    Caractère raisonnable de la durée de la détention a)     Thèses des parties 27.

d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention, lui a interdit définitivement le territoire français, a prononcé la confiscation du stupéfiant saisi, et sur l'action de l'administration des douanes, partie

LE PREFET DU [Localité 6] dûment avisé, absent représenté par Me JACQUARD, avocat cabinet ACTIS PARIS M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller

LE PREFET DU [Localité 5] dûment avisé, absent représenté par Me JACQUARD, avocat cabinet ACTIS PARIS M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller

[E] [W] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 30 juin 2022 ; Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ; Vu l'audition des parties ; EXPOSE DU LITIGE

[H] [E] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 30 juin 2022 ; Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ; Vu l'audition des parties ; EXPOSE DU LITIGE

[B] [V] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 30 juin 2022 ; Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ; Vu l'audition des parties ; EXPOSE DU LITIGE

Stéphane CANTERO, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 11 juillet 2025 lequel a été mis à disposition des parties.

Frank Robail, président de chambre à la cour d'appel de Basse-Terre, désigné par ordonnance du premier présient, assisté de Mme Murielle Loyson, greffier, Parties Personne retenue : M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Anne CHAURAND, avocat au barreau de LYON, toque : 1836 et ayant pour avocat plaidant, Me Stanislas PANON de la SELARL PANON AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

Il est constant que le départ de Mlle X... pour DUBA était prévu pour le 7 novembre et son retour à PARIS pour le 14 du même mois et qu'elle est revenue le 11 novembre.