PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GRAVELINES, DE PARCELLES

Attendu que la société Orly-Val fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1990, n° 1) d'avoir fixé à 100 francs le mètre carré l'indemnité due à la société Chèze à la suite de l'expropriation de parcelles

NON BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE CLASSEMENT DES PARCELLES

L.Plus, [D] [R] et [H] [R], a sollicité l'organisation d'une mesure d'expertise afin d'évaluer le préjudice financier que la Scea LAS subirait dans l'hypothèse où elle ne ferait pas l'acquisition des parcelles

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LALOY, QUI S'EST RENDU ACQUEREUR , LE 13 MARS 1974, D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A DAME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL

François C..., une parcelle de terre située à Cuttoli-Corticchiato (Corse du sud) cadastrée section B no 1711 lieudit "... ", sur laquelle ils y ont édifié une construction.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, SE PRETENDANT PROPRIETAIRE DE QUATRE PARCELLES DE TERRE, QUE SON ARRIERE-GRAND PERE AURAIT ACQUISES PAR DES ACTES S'ECHELONNANT

V..., son gérant, un immeuble à usage d'habitation et ses dépendances ainsi que des parcelles de terre, sises commune de Damigny, dans l'Orne, une parcelle de terre sise à Saint-Denis-sur-Sarthon, également

Aux termes de cet acte, la masse brute à partager consistant en quatre parcelles de terre évaluées à 37 044 euros étant inférieure à la masse passive de 53 584 euros, soit un solde passif à partager de

Raphaël Y... et son épouse, née Z...Yvonne, sont propriétaires d'une parcelle de terre située à Borgo cadastrée section D no365 (anciennement no 2119), sur laquelle est édifiée leur maison d'habitation

de leur chef de la chose vendue, dès lors qu'ils ont accepté purement et simplement la succession ; Attendu que par acte notarié du 26 janvier 1957, Jacques Y... avait vendu à François A... une parcelle

AYANT PRIS POSSESSION DE TROIS PARCELLES DE TERRE QUI JOUXTAIENT LEUR DOMAINE, LA COMMUNE D'ARON EN A REVENDIQUE LA PROPRIETE, ET FAIT VALOIR QU'ELLE ETAIT, AUX TERMES DES LOIS DES 28 AOUT 1792 ET 10 JUIN

"; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES ARBRES LITIGIEUX AVAIENT ETE ENLEVES SUR DES PARCELLES DE TERRE AINSI QUE LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT CONSTATE ET QU'IL N'ETAIT

sur une mise à prix de 100. 000 euros - lot numéro 2 : une parcelle de terre au lieudit le Plantey sur une mise à prix de 5. 000 euros.

d'avoir fixé à 286 480 francs l'indemnité totale qui leur est due à la suite du transfert de propriété, prononcé par ordonnance d'expropriation du 21 juin 1985, au profit de la commune de Morillon, de parcelles

ROYAN, D'UNE CONTENANCE DE 1200 METRES CARRES ENVIRON ET QUE, PAR QUATRE ACTES EN DATE DES 6 ET 14 SEPTEMBRE 1923,13 SEPTEMBRE 1923,17 ET 20 JANVIER 1931 ET 26 MAI 1933, ELLE A EN PLUS ACQUIS QUATRE PARCELLES

X... a acquis une parcelle de terre à usage agricole de 10 ares à Laxou, (Meurthe-et-Moselle), le 10 février 1971, pour le prix de 20 000 F et qu'après avoir procédé, par acte du 27 novembre 1973, à l'échange

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1983), que Mme Y... ayant promis de vendre trois parcelles de terre à M.