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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2511583_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2511904_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2511906_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2501735_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2501749_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2501758_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2502019_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2506860_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2506902_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2506923_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2507163_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2517715_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2503728_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2504606_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2309860_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2309892_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2310025_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2310158_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2310640_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2311490_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle

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