articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, dans leur rédaction applicable à la cause, d'une part, que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur

Il résulte du premier de ces textes que les victimes d'un accident dans lequel se trouve impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peuvent être indemnisées que sur le fondement des dispositions de la

défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la SCI Vai Anuanua faisait valoir que la société GL constructions avait fait retirer le moteur

itinéraire, lequel est peu logique puisque moins direct ; qu'enfin, il s'est déroulé un temps suffisant entre le moment de l'accident et le moment auquel le véhicule a été contrôlé de sorte que son moteur

tenue d'indemniser entièrement le préjudice subi par Raymond X... du fait de l'accident survenu le 21 avril 1993 à Vence ; "aux motifs que dans l'accident sont impliqués deux véhicules terrestres à moteur

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 30 octobre 2020, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des Hauts-de-Seine sous l'accusation de violences ayant entraîné la mort

mauvais état et sans nourriture ; qu'ils ont notamment repéré une jeune pouliche d'environ trois mois dans un état lamentable ; qu'ils ont également constaté que dans un hangar se trouvaient une brebis morte

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le 25 avril 1999, le journal "La Dépêche du midi" a fait paraître un article intitulé "Mort

L... du chef de menaces de mort aggravées, a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit.

au frottement du licol, certaines parties du corps étaient blessées ; que le box était dans un état de saleté particulièrement important, ce qui démontrait l'absence de visites entre l'accident et la mort

répondu par l'affirmative aux questions n° 1 et n° 2 ainsi libellées : " " 1) Carlos A... est-il coupable d'avoir, à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), le 2 novembre 1994, tenté de donner volontairement la mort

." ; 1°) "alors que ne saurait être déclarée coupable d'homicide involontaire une personne autre que l'auteur d'agissements dangereux ayant entraîné la mort de la victime que si cette personne a contrevenu

Hicham, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SOMME, en date du 25 novembre 2005, qui, pour violences mortelles et abstention de porter secours en récidive, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 15 décembre 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la VENDEE du chef de violences ayant entraîné la mort

personne d'Aline Y..., veuve C... et de non-assistance à personne en danger ; "aux motifs que les experts commis avaient estimé que les soins administrés avaient été conformes à la déontologie, que la mort

X..., Partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour menaces de mort

n'a pu naître, du vivant de la victime, dans son patrimoine et être ainsi transmis à ses héritiers ; que seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort

Après une tentative de suicide manquée, elle a décidé qu’elle souhaitait finir ses jours en prenant une dose mortelle de pentobarbital sodique.