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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269bcd58014677426fab

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

liberté et contraint sous la menace d'une arme à se diriger contre son gré vers la maison d'arrêt de Luynes ; qu'il s'agit là d'une action engageant la responsabilité de tous les auteurs ; que ce mode

Source officielle

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CC

cr

61372594cd5801467741ef3a

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

1992 sur l'eau, R. 38-8 du Code pénal, ensemble l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1906 par lequel le préfet du Tarn et Garonne a soumis à autorisation préalable "toute prise d'eau, quel qu'en soit le mode

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300380

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

D'une part, la cour d'appel a souverainement retenu que les fautes d'exécution de la société Wallyn n'étaient pas établies et que leur lien de causalité avec les dommages n'était, en tout état de cause

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b703

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inapplicable l'article 1304 du Code civil et rejeté l'exception

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b7d5

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inapplicable l'article 1304 du Code civil et rejeté l'exception

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b7d7

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inapplicable l'article 1304 du Code civil et rejeté l'exception

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00664

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

alors : « 1°/ que le procureur de la République territorialement compétent doit être informé, dès le début de la retenue douanière, de la mise en oeuvre de cette mesure ; tout retard apporté à l'exécution

Source officielle
CA

1re chambre civile

69fad3cfcdc6046d47c0036c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[Q] [H] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re chambre civile

Source officielle
CC

soc

613722f1cd58014677403872

Cassation

24 octobre 1997

24 octobre 1997

X..., que des modèles de rapport écrit étaient fournis à M. X... pour être renseignés précisément, que les lettres de mission que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01257

Cassation

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Le 25 avril 2023, Mme [W] a été arrêtée en Italie en exécution de ce mandat d'arrêt et placée sous écrou extraditionnel. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301703_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Pour établir l'urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté en litige, l'association requérante soutient qu'il autorise un mode de pêche, " la pêche à avaler ", non sélectif et quasi létal pour les saumons

Source officielle
CC

comm

61372453cd580146774148f5

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a directement violé les articles 1134 du Code civil et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 2 / que dans les contrats à exécution

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007717751

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 4 juillet 1837, modifiée par la loi du 15 juillet 1944, prévoit, dans son article 8, qu'un "règlement d'administration publique déterminera le mode

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100663

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

foi, en se conformant à l'état du droit applicable à la date de leur action, de sorte que, en ces circonstances, le juge doit procéder à une évaluation des inconvénients justifiant qu'il soit fait exception

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00407

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

société Comap fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulles ces revendications alors, selon le moyen : 1°/ que le brevet Herz, qui n'a pas pour objet une bague de visualisation, mentionne que, dans un mode

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f0ecdc6046d4720a3a4

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

sollicitée avec la mission dédiée : - entendre les parties, recueillir leurs dires et explications, entendre tout sachant ; - se faire remettre toutes les pièces et documents nécessaires à la bonne exécution

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02411_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

En deuxième lieu, si Mme B critique les conditions de la modélisation des zones concernées, en constatant que La Gouffone n'a fait l'objet d'une modélisation 2D qu'en aval du litige, il ressort toutefois

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02298

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

depuis un compte qu'il présentait comme étant un compte séquestre-sur le compte de la société Hcc sans que cette opération soit justifiée par l'opération de construction dont il contrôlait la bonne exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84abd3db21cbdd84cd9

Appel

11 mars 1999

11 mars 1999

la fabrication et la commercialisation des modèles contrefaisants, sous astreinte.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00230

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

l'intéressement et de la participation au titre de l'exercice 2023, Primes distribuées aux salariés en 2023 : montant total et nombre de bénéficiaires par nature de prime, Éléments d'information sur le mode

Source officielle