AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137269bcd58014677426fab
1 février 2006
1 février 2006
liberté et contraint sous la menace d'une arme à se diriger contre son gré vers la maison d'arrêt de Luynes ; qu'il s'agit là d'une action engageant la responsabilité de tous les auteurs ; que ce mode
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cr
61372594cd5801467741ef3a
5 janvier 1994
5 janvier 1994
1992 sur l'eau, R. 38-8 du Code pénal, ensemble l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1906 par lequel le préfet du Tarn et Garonne a soumis à autorisation préalable "toute prise d'eau, quel qu'en soit le mode
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