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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137232fcd58014677406838

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

la salariée chez Euromarché serait un avantage individuel acquis, tout en constatant qu'il correspondait à la stricte application de la convention collective de l'alimentation, la cour d'appel, qui légitime

Source officielle

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CA

1ère Chambre

69e85871cdc6046d4718c54a

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La société Briero a émis un devis pour le remplacement complet du solivage avec dépose de l'ensemble du placo du plancher, des poutres actuelles avec fourniture et pose de nouvelles poutres et arrières

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10075

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Apte à un poste à temps partiel, sans port de charges lourdes, sans port de charges répétitives, sans mouvements sollicitant le rachis lombo-sacré, sans mouvements en antéflexion ou en rotation du tronc

Source officielle
CC

soc

6137231ecd58014677405aa6

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

alors, d'une cinquième part, que constitue un licenciement pour motif économique, aux termes de l'article L. 321-1 du Code du travail, le licenciement d'un salarié résultant de la suppression de son poste

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271b4

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

actes subséquents n'est pas fondée, qu'elle sera rejetée, par substitution de motifs (arrêt, page 5) ; "alors que la personne gardée à vue doit être avisée de la nature de l'infraction sur laquelle porte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110406

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

passages jugés diffamatoires et d'avoir condamné Monsieur X... à payer à la société FUTUREN, anciennement THEOLIA, la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des atteintes portées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b11d

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

De passage rue PONTRIQUE, ils ont remarqué un individu qui " se dissimule dans l' entrée d' une porte cochère ".

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69fad486cdc6046d47c00f55

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[Q] a été reçu dans le cadre d'une visite de préreprise par le médecin du travail, qui a conclu à la nécessité de conduire une étude de poste et mentionné qu'il 'serait apte à un poste dans port de charge

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

6a173859cdc6046d47256c92

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

toutes leurs composantes, leur ampleur ou s’ils sont apparus postérieurement et dans le premier cas, indiquer s’il pouvait être décelé par un acquéreur profane et si celui-ci pouvait en apprécier la portée

Source officielle
CC

cr

6137262ecd580146774238f9

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

que le juge des libertés et de la détention soit saisi par le juge d'instruction devient sans objet ; que, dans ces conditions, l'irrégularité tenant à l'absence de convocation de Maître Y... n'a pas porté

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b57

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

prises de participation, gestion, administration, assistance aux entreprises, développement, commercialisation de toutes techniques, de tous produits, plus particulièrement dans le domaine du prêt à porter

Source officielle
CC

comm

613722f3cd580146774039a9

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

X..., commandé à la société italienne Modenplast des profilés en PVC pour volets roulants qu'elle a utilisés pour en faire des volets roulants de piscine; qu'exposant que les volets ainsi posés ne flottaient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201616

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

janvier 2010, la Banque populaire Lorraine Champagne (la banque) a consenti à la SAS du Golf de l'Ermitage un prêt d'une certaine somme, pour lequel la SCI [Adresse 4] (la SCI) s'est portée

Source officielle
CC

comm

613721facd580146773f9372

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

d'espaces publicitaires faisant état pour les insertions publiées dans Emballage Magazine du mois d'octobre, outre de remises substantielles, d'un potentiel de 106 000 lecteurs, ces chiffres étant portés

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CC

soc

613721c8cd580146773f7406

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°) Mme Thérèse Z..., demeurant résidence Templers, Bloc n° 2 à Port-Vendres (Pyrénées-Orientales),

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CC

cr

6137264dcd58014677424822

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

L. 222-4 du Code du travail "les apprentis ne peuvent être tenus en aucun cas, vis-à-vis de leur maître, à aucun travail de leur profession les jours de fêtes reconnues et légales" ; que ce texte porte

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00567

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

judiciaires, système informatique également dénommé "PNIJ", tendant à l'identification des titulaires de lignes téléphoniques ; qu'ils ont également procédé, après qu'une information eut été ouverte, à la pose

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR04571

Cassation

11 septembre 2007

11 septembre 2007

pour échapper à toute condamnation pénale le prévenu peut établir sa bonne foi ; qu'en l'espèce celui-ci établit la réunion des quatre conditions cumulatives exigées pour retenir la bonne foi :-la légitimité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02022

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

avait jugées par la suite infondées, ce qu'il citait au titre d'un précédent justifiant un licenciement pour faute grave consistant à refuser d'exécuter une autre mission à l'étranger sans motifs légitimes

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CC

civ2

60794d1a9ba5988459c480e1

Cassation

5 juin 2003

5 juin 2003

ce qui n'est pas réglé par le dit décret ; qu'il résulte des dispositions des articles 1486 et 1488 du nouveau Code de procédure civile que les recours formés contre les ordonnances d'exequatur sont portés

Source officielle