à réparation du préjudice corporel de la victime d'une infraction ne doit pas être réduit en raison d'une prédisposition pathologique de cette même victime, encore faut-il que l'affection qui en est issue

pour le délit, a prononcé l'annulation du permis de conduire et fixé à trois ans le délai pour solliciter un nouveau permis; "alors qu'il résulte de l'article 513 du Code de procédure pénale, qu'à l'issue

l'action civile; II - Sur l'action civile : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 513 alinéa 3 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue

amnistiée par la loi du 3 août 1995 ; II - Sur l'action civile : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 513, alinéa 3, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue

amnistiée par la loi du 3 août 1995 ; II - Sur l'action civile : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 513, alinéa 3, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue

Roche, président de chambre ; que les assesseurs à cette audience ne sont pas nommés ; qu'à l'issue des débats, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour l'arrêt être prononcé à l'audience du 27 mai 1993

aux différentes entités, dont les filiales cédées à la société Pharmafield groupe, n'étaient pas produits dans leur intégralité, tandis qu'aucune explication n'était fournie sur l'issue

que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les exceptions de litispendance et de connexité qu'elle avait opposées à l'action engagée à son encontre et d'avoir sursis à statuer jusqu'à l'issue

terme suspensif incertain de l'obligation de non-concurrence incombant au salarié était fixé pour cet engagement à la date de la cessation de son travail et que cette échéance était intervenue à l'issue

il ressortait des pièces versées aux débats, et notamment du compte rendu écrit de l'entretien préalable et de la chronologie de la procédure, que la décision du licenciement n'avait été prise qu'à l'issue

préciser en quoi les mentions expresses du caractère conservatoire de la mesure et la mention selon laquelle cette mesure devait prolonger ses effets jusqu'à décision définitive devant être prise à l'issue

l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 septembre 1999) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a limité ses constatations au fait que le salarié aurait émis le désir à l'issue

avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 99-45.336, Z 99-45.337, A 99-45.338 et B 99-45.339 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu qu'à l'issue

contestation, il appartenait à l'employeur, et non à la salariée, de solliciter à nouveau l'avis du médecin du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 4624-1 du code du travail dans sa rédaction issue

122-32-7 du Code du travail, alors que, d'une part, la cour d'appel qui relevait que la société Novedi avait envisagé le licenciement en conséquence des réserves émises par le médecin du travail à l'issue

par le Tribunal, les a condamnés au profit de la Caisse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les époux Y... à rembourser la Caisse en refusant de surseoir à statuer jusqu'à l'issue

Y..., employé par la société Henri Martin en qualité de maçon, a, à l'issue de la suspension de son contrat de travail pour maladie, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités

énonçant, néanmoins, que les conclusions de l'expert étaient dubitatives, les juges du fond en ont dénaturé les termes ; alors, d'autre part, s'agissant d'une difficulté d'ordre médical dont dépendait l'issue