saisonnière du centre, qu'il n'était fait appel à lui par le centre, dont la vocation était d'accueillir des séminaires, que lorsque l'intervention d'un accompagnateur de montagne était nécessaire et que l'interruption

des architecteurs La société Compagnie des Architecteurs fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Compagnie des Architecteurs tendant à voir constater l'interruption

de l' U.N.A.F rend de plein droit applicable aux personnels des U.D.A.F les dispositions de la Convention Collective des organismes de sécurité sociale.

délai d'un mois entraîne une présomption irréfragable de renonciation à la poursuite du contrat ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que, le bail en vigueur à la date d'ouverture de la procédure collective

L'article L 622-21 du Code de commerce pose le principe de l'interruption ou de l'interdiction de toute action en justice exercée par un créancier contre un débiteur faisant l'objet d'une procédure collective

La SNC Messageries Laitières conteste cette interprétation et indique que la convention collective ne peut déroger aux dispositions d'ordre public définissant le contrat intermittent comme un contrat à

X... a été engagé par la société Clinique de la Défense le 1er octobre 1976, en qualité d'infirmier autorisé panseur, la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 14 juin 1951, puis

, qui a fait l'objet d'une contrainte du 15 septembre 2010 notifiée par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 28 octobre 2010, étant postérieure à l'ouverture de la procédure collective

433-2 et R. 433-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas d'augmentation générale des salaires postérieurement à l'accident et lorsque l'interruption

de fond, et une communication ayant été faite le 30 avril 1996, postérieurement à ces conclusions, il avait fait valoir dans ses conclusions signifiées le 19 août 1996, que l'extrait final du rôle collectif

cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre commerciale), au profit : 1 / de la société Sorequip, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Réuniroute, société en nom collectif

Il convient dès lors de constater l'interruption d'instance et de dire qu'elle sera reprise par l'intervention volontaire, ou à défaut, forcée, des organes de la procédure collective.

Compte tenu de l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Eweco, anciennement dénommée Obejectif Economie, il y a lieu de constater l'interruption de l'instance en application des articles

janvier 2024, le président de chambre a fixé l'affaire à l'audience de plaidoirie du 2 octobre 2024, Par requête en date du 12 septembre 2024, la SARL DG URBANS demande à la cour d'ordonner l'interruption

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Interruption d'instance Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1447 F-D Pourvoi n° P 15-27.235 R É P U

l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : " Toute cessation concertée du service, tout acte collectif

qu'agent contractuel par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est du 1er mars au 31 août 2019 pour exercer les fonctions d'éducatrice au sein de l'unité éducative d'hébergement collectif

d'instance par l'ouverture d'une procédure collective ne profite qu'à la partie qui y est soumise, en l'occurrence à la société ID NEUVES ; qu'en application de l'article 372 du nouveau code de procédure