122-8 et L. 122-14-1 du Code du travail; qu'elle n'a pas, dans le même temps, satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en deuxième lieu, qu'aucune interdiction

coupable d'avoir conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,80 g/l de sang, constaté l'annulation de son permis de conduire avec interdiction

date du 7 juillet 2020, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infraction à la législation sur les armes, en récidive, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, à cinq ans d'interdiction

obligation de ne pas se livrer à une activité de droit ou de fait de direction ou de gestion de tout commerce ou de toute entreprise dans le secteur de la filière viande ; "alors, d'une part, qu'une interdiction

obligation de ne pas se livrer à une activité de droit ou de fait de direction ou de gestion de tout commerce ou de toute entreprise dans le secteur de la filière viande ; "alors, d'une part, qu'une interdiction

Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 juin 1991), qui a prononcé contre lui l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, d'avoir rejeté la

refuse de tenir compte de l'absence de caractère de fixité de la prime litigieuse et, consécutivement, de son défaut de caractère obligatoire ; que l'application à une prime non obligatoire de l'interdiction

refuse de tenir compte de l'absence de caractère de fixité de la prime litigieuse et, consécutivement, de son défaut de caractère obligatoire ; que l'application à une prime non obligatoire de l'interdiction

refuse de tenir compte de l'absence de caractère de fixité de la prime litigieuse et, consécutivement, de son défaut de caractère obligatoire ; que l'application à une prime non obligatoire de l'interdiction

refuse de tenir compte de l'absence de caractère de fixité de la prime litigieuse et, consécutivement, de son défaut de caractère obligatoire ; que l'application à une prime non obligatoire de l'interdiction

obligation de délivrance, la cour d'appel ne pouvait se borner à relever qu'aucun document administratif ne permettait de définir la nature de ces travaux et que leur défaut d'exécution n'avait entraîné d'interdiction

Christine Confection aux motifs que le jugement déféré n'avait pas aggravé les charges pesant sur la société cessionnaire mais l'avait, au contraire, dispensée de toute obligation en lui faisant interdiction

rendu sur renvoi après cassation (Crim., 27 mars 2019, n°18-83.493) qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, les a condamnés chacun à un an d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction

to Bike et de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que s'il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel, cette interdiction

Banque postale était "fondée à voir inscrire au passif de la société MDA Company sa créance principale de 4 317 219 euros, avec le taux contractuel majoré de 4,5 % l'an", au motif que le principe d'interdiction

les sommes perçues au titre de la contrepartie financière de sa clause de non-concurrence et à lui payer l'indemnité prévue au contrat de travail pour violation de cette clause, alors : « 1°/ qu'interdiction

Les copreneurs font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, alors : « 1°/ que ne procède pas à une cession de son bail en contravention à l'interdiction prévue par l'article L. 411-35 du

cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2023, qui, pour abus de biens sociaux et faux, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction