Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de ladite ordonnance, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne.

cour d'assises du PAS-DE-CALAIS, en date du 1er juillet 1988, qui, pour homicide volontaire et vol qualifié, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Jean-Marc X..., demeurant ..., 2 / le syndicat des employés du commerce et interprofessionnel CFTC, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1998 par le tribunal d'instance

Fernand X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1995 par le tribunal d'instance d'Orléans, au profit de Mme Nicole Y..., ayant demeuré ..., et actuellement ..., défenderesse à la

Llorens et la société devant le tribunal de grande instance en réparation de son préjudice, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; que le tribunal de grande instance a décliné sa compétence

Jean-Luc X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1996 par le tribunal de grande instance de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit du directeur général des Impôts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué

Franck X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1994 par le tribunal d'instance de Paris 19e, au profit de la société Natural dynamic system, dont le siège est ..., défenderesse

président-directeur général de la société anonyme Spie-Trindel, dont le siège social est ... à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), en cassation d'une ordonnance rendue 11 septembre 1991, par le tribunal de grande instance

Roger X..., demeurant ..., La Houillère, Charleville-Mézières (Ardennes), en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1992 par le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, au profit :

David Y..., domiciliés tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 juillet 1996 par le tribunal d'instance de Cambrai, au profit : 1 / de la commune de Boulogne-sur-Helpes, prise en

I..., l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

E... la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter la charge des dépens de l'instance.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n J 94-60.207 à M 94-60-209 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montauban,

Yvon Hemelsdael, Sur le moyen unique : Attendu que la société Renault fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 17 octobre 2003) d'avoir annulé les élections des représentants

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 janvier 2016), statuant sur contredit de compétence, que,