Codes de loi français

Article 138

- Code général des impôts, CGI. Art. 220 sexies, Art. 220 quaterdecies II. - Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

Article 9

- Code général des impôts, CGI. Art. 125-0 A, Art. 200 A II. - Le I s'applique aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020.

Article 117

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct. Section V : Contribution spéciale CDG-Express, Art. 1609 tervicies, Art. 207, Art. 1647

Article 18

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 A II.-Le I s'applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2012.

Article 43

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 244 quater U II. ― Le présent article s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012.

Article 26

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1668, Art. 1731 A II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.

Article 81

- Code général des impôts, CGI. Art. 200-0 A II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2010, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées aux alinéas suivants.

Article 2

Le traitement donne lieu à la création d'une base nationale de données fiscales indirectement nominatives relatives aux ménages, aux revenus et aux impôts précités, dont la gestion fait l'objet de mesures de sécurité renforcées.

Article 79

- Code général des impôts, CGI. Art. 200 quater, Art. 278-0 bis A II. - A. - Le A du I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2018.

Article 9

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 150 U II. - Le I est applicable aux avant-contrats conclus à compter du 1er septembre 2014.

Article 112

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 998 II.-Le I s'applique aux primes, cotisations et accessoires dus à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

Article 1

Le montant de la cotisation de solidarité prévue à l'article 564 quinquies du code général des impôts est fixé pour la campagne 1987-1988 à 2,15 F par tonne de blé tendre, de blé dur et d'orge.

Article 2

- Code général des impôts, CGI. Art. 196 B, Art. 197, Art. 204 H II. - Le 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2022.

Article 39

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 220 sexdecies II. - Le I s'applique aux demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2023.

Article 2

- Code général des impôts, CGI. Art. 196 B, Art. 197, Art. 204 H II. - Le 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023.

Article 72

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 199 undecies B, Art. 217 undecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater Y

Article 87

- Code général des impôts, CGI. Art. 278-0 bis II. - Le présent article est applicable aux prestations de services dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2024.

Article 23

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 787 B, Art. 787 C II. - Le I s'applique aux transmissions intervenues à compter du 17 octobre 2023.

Article 140

- Code général des impôts, CGI. Art. 1731 bis II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2021 et de l'impôt sur la fortune immobilière dû au titre de l'année 2022.