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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008148821

Admin. suprême

3 juillet 2002

3 juillet 2002

favorable à la communication de ces documents, sous réserve de l'occultation des mentions relatives aux effectifs des candidats présentés, au motif que la communication de cet élément serait de nature à porter

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2206253_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ".

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200276

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

préjudice n'est, en théorie pas possible en appliation du 3° de l'article L311-6 et à défaut de pouvoir rendre impossible l’identification de ces auteurs, l’intégralité de leurs propos doit être occultée

Source officielle
CC

comm

613723a6cd5801467740c798

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

francs par infraction constatée et de l'avoir condamnée à verser à la société France Télécom la somme d'un franc à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la comparaison porte

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01439_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Il résulte de ces dispositions que le rôle homologué permettant le recouvrement de la créance fiscale doit comporter l'identification du contribuable, ainsi que le total par nature d'impôt et par année

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783351

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Le ministre soutient que l'ordonnance est entachée d'erreur de droit quant à la portée

Source officielle
TA

Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2013213_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Il soutient que : - la direction départementale de la protection des populations était compétente ; - la communication demandée risquerait de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6801430870f05fda0a9550c9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100811

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

à ces exigences la citation qui vise exclusivement un texte manifestement inapplicable en la cause en l'état de l'ancienneté des faits et met de la sorte l'avocat poursuivi dans l'impossibilité d'identifier

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c10

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

me relever et de m'asseoir sur le trottoir ; je me suis relevée seule, c'est là que j'ai ressenti une vive douleur à la jambe droite ; cet automobiliste est parti à bord de son véhicule afin d'identifier

Source officielle
TA

Magistrat Mathé

DTA_2008475_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

longs passages de commentaires ou de dates ne peut se justifier au regard des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration ; aucun préjudice porté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100273

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

MJC n'est mise en cause qu'au regard de la reprise de la seconde partie du projet dénommée « cartographie contributive » ; Et attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que, pour identifier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100638

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

Ces paillettes, identifiées avec le nom de l'éleveur et celui du taureau, étaient retournées, après congélation, au siège de l'exploitation, le plus souvent par M. X....

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b2eb

Cassation

3 avril 1979

3 avril 1979

LE NOM DE LA MARQUE ET LA SEULE MENTION DE L'ANISETTE, BOISSON DU QUATRIEME GROUPE, QU'A LA DIFFERENCE DE L'ARTICLE L. 20, L'ARTICLE L. 17 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS N'INTERDIT PAS DE PORTER SUR UNE

Source officielle
CC

comm

6079d3e19ba5988459c599c8

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

par l'indication portée en tête de l'acte qu'il s'agit de la trésorerie de Vitrolles ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir qu'en l'absence de mention sur l'avis à tiers

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200610

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

après cassation ( 2e Civ., 6 février 2020, pourvoi n° 19-11.950), [S] [W], atteint d'un cancer broncho-pulmonaire pris en charge au titre de la législation professionnelle, dont le diagnostic a été posé

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68ed441b0da7cb996dc94006

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Source officielle
CC

cr

6137253dcd5801467741c1e8

Cassation

18 avril 1991

18 avril 1991

; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré un prévenu coupable de complicité de coups et blessures volontaires ayant entraîné un ITT supérieure à huit jours commis par des personnes non identifiées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01340

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

d'un tel vêtement au cours de leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de leur prise de poste sans les exposer au risque d'être identifiés par les usagers à l'égard desquels ils avaient pu être

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00749_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Toutefois, le règlement du plan local d'urbanisme identifie, au sein de la zone agricole, plusieurs " secteurs ", dont le secteur Aa correspondant aux seules parcelles cultivées.

Source officielle