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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b0de9ba5988459c509d2
26 mars 1984
26 mars 1984
ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ETABLISSEMENTS JUSTIN BLEGER A PAYER A M X..., QUI AVAIT DEMISSIONNE DE SON EMPLOI LE 14 SEPTEMBRE 1977, UNE PARTIE DE LA GRATIFICATION
Source officielleciv2
60794cb99ba5988459c4697e
2 octobre 1997
2 octobre 1997
X..., pour un nettoyage moyennant gratification ; que celui-ci a déposé les clefs dans un casier ; qu'un inconnu s'en est emparé et est parti avec le véhicule, sans réaction de la part de M.
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007691419
16 mai 1986
16 mai 1986
gouvernement ; Considérant que la "prime de fin d'année" dont le président de l'Office public d'habitations à loyer modéré a refusé le bénéfice à Mme X... au titre de l'année 1981 a le caractère d'une gratification
Source officiellesoc
613721becd580146773f6c78
30 septembre 1992
30 septembre 1992
l'année 1985 et 5 700 francs pour l'année 1986 ; Attendu que la demande relative au coefficient hiérarchique ayant un caractère indéterminé, le jugement était susceptible d'appel, nonobstant sa gratification
Source officiellesoc
61372665cd580146774253da
30 octobre 1996
30 octobre 1996
X..., la gratification pour médaille grand or du travail, ainsi que des dommages-intérêts; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a constaté l'existence
Source officiellesoc
6137240dcd58014677411a00
9 juillet 2003
9 juillet 2003
122-17 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le reçu pour solde de tout compte faisait référence à la somme perçue détaillée en salaire et appointements, gratifications
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10562
22 mai 2019
22 mai 2019
allouée en mai 2013 et 2 400 euros de gratification allouée en décembre 2013 ; que sur la base du salaire conventionnel retenu par la Cour d'appel pour le calcul des heures supplémentaires, ainsi que
Source officielleciv1
60794d2a9ba5988459c483bb
8 novembre 2005
8 novembre 2005
Y..., son notaire, le soin de faire don à qui il voudrait de ce qu'il avait, l'assurant de sa confiance ; Attendu que, pour retenir que le légataire universel qu'avait entendu gratifier Céleste X...
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6034b92583ffafa4aed2c4a3
10 octobre 2016
10 octobre 2016
SUR CE Attendu que la recevabilité de l'appel n'est pas contestée Attendu que la salariée demande le paiement des trois primes de durée d'expérience, de vacances et familiales, outre la gratification
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6034b92583ffafa4aed2c4a4
10 octobre 2016
10 octobre 2016
SUR CE Attendu que la recevabilité de l'appel n'est pas contestée Attendu que la salariée demande le paiement des trois primes de durée d'expérience, de vacances et familiales, outre la gratification
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163de13e9a173d6d859cbcd
10 novembre 2009
10 novembre 2009
-43 078 euros au titre du rappel sur les heures supplémentaires -674,40 euros au titre du rappel pour les années 2003 et 2004 et les congés payés -1050 euros au titre du rappel sur prime de gratification
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110470
5 octobre 2016
5 octobre 2016
D... avait entendu gratifier son fils dès la signature du contrat, il ne se serait pas comporté comme un créancier et n'aurait donc pas accepté les paiements partiels effectués par L...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101069
24 septembre 2014
24 septembre 2014
du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01432
15 décembre 2021
15 décembre 2021
ALORS QUE le paiement d'une gratification ou d'une rémunération variable n'est pas dû en cas de suspension du contrat de travail si ses conditions d'attribution exigent la présence effective du salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00326
1 avril 2026
1 avril 2026
Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux
Source officiellesoc
6137249acd58014677416dff
23 novembre 2005
23 novembre 2005
sérieuse dès lors que le salarié avait refusé une modification de ses conditions de travail et condamné la société Logistic Transport à verser à son salarié un solde de congés payés ainsi qu'une gratification
Source officiellesoc
6079b1469ba5988459c517ad
25 mai 1989
25 mai 1989
Vanhove fait grief à l'arrêt, rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir, en confirmant le jugement déféré, condamnée à payer à l'intéressée des sommes à titre d'indemnité de licenciement et de gratification
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51c62
3 juillet 1991
3 juillet 1991
de prud'hommes de Mâcon, 7 septembre 1987) et les productions, que le 20 décembre 1977, la société Menuiserie Lyon standard a conclu un accord d'entreprise prévoyant les modalités de calcul des gratifications
Source officiellesoc
à titre de prime de fin d'année 1991 dirigéec/M. X
6079b1799ba5988459c5247f
28 février 1996
28 février 1996
l'irrégularité éventuelle commise par l'employeur au regard de la législation sur la sécurité sociale, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas vérifié si, comme il était soutenu par la salariée, cette gratification
Source officiellepl
60793aab9ba5988459c3c27b
28 janvier 1972
28 janvier 1972
POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS
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