compensatrice prévue à l'article L. 421-3, alinéa 4, du Code de l'urbanisme, aurait donc pu être évaluée, en l'espèce, à 2 200 000 francs au lieu des 780 000 francs fixés au permis de construire, en fonction

mais aussi et surtout, un changement de composition et d'objet, ainsi que le révélaient les documents constitutifs produits par le demandeur à l'appui de ses conclusions, l'UIC-CFDT, faute d'avoir effectué

2014-P-07 du 20 juin 2014, l'ACPR avait indiqué que, compte tenu du nouveau cadre juridique issu de la transposition de la directive 2013/36/UE du 26 juin 2013 par l'ordonnance du 20 février 2014, la fonction

2014-P-07 du 20 juin 2014, l'ACPR avait indiqué que, compte tenu du nouveau cadre juridique issu de la transposition de la directive 2013/36/UE du 26 juin 2013 par l'ordonnance du 20 février 2014, la fonction

2014-P-07 du 20 juin 2014, l'Autorité rappelé que, compte tenu du nouveau cadre juridique issu de la transposition de la directive 2013/36/UE du 26 juin 2013 par l'ordonnance du 20 février 2014, la fonction

La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs. 7.

de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions

emprisonnement et d’une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, pour un membre du Gouvernement ayant été chargé, dans le cadre des fonctions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le décret n° 2003-655 du 18

présomption de responsabilité pesant sur lui, le dirigeant doit établir qu'il a consacré aux affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires, notions qui doivent nécessairement s'apprécier en fonction

carence de l’Etat porte une atteinte grave et immédiate au droit à l’éducation de l’enfant en situation de handicap et une méconnaissance de l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour faire fonctionner

ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet" ; que les frais de déplacement litigieux ont été calculés selon le barème kilométrique publié par l'administration ; que M.

missions en tant que chargé de production micro-informatique relevant du groupe III du statut du personnel contractuel de l'établissement public ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant que les fonctions

dans le contrat, il n'en reste pas moins que son mécanisme renvoie nécessairement aux termes de l'accord d'entreprise du 2 novembre 1992 lequel prévoit qu'elle est "réajustée trimestriellement en fonction

2011 » ; ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale le mode de tarification de la cotisation accident du travail et maladie professionnelle est déterminé en fonction

contrôlographe sur la position « repos » ; que de ce fait, de nombreuses heures supplémentaires ne lui ont pas été réglées ; que, en premier lieu, le fait de ne pas manipuler de façon correcte en fonction

/Le président du conseil départemental fixe par arrêté le nombre des membres de la commission qui peut être de six, huit ou dix en fonction des effectifs des assistants maternels et des assistants familiaux

Par avenant du 31 décembre 2008, elle s'est vu attribuer une augmentation de son salaire de base de 10 points au titre des 5 postes de "faisant fonction" qu'elle avait effectués. 5.