Suisse - 35449/14 Arrêt 6.10.2020 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Injonction de divulguer l’identité d’un revendeur de drogue, faite à une journaliste à la suite d’un reportage

    Toute personne a droit à la liberté d’expression.

Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression)

Pour les raisons [ainsi] évoquées, il convient de [conclure] que la liberté d’expression garantie par l’article 26 de la Constitution n’a pas été violée.

Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression)

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Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression)

    La requérante alléguait en particulier une atteinte à son droit à la liberté d’expression à raison de sa condamnation pénale pour un discours qu’elle avait prononcé. 4.

Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression)

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    Le requérant alléguait en particulier une atteinte à son droit à la liberté d’expression. 4.     Le 14 janvier 2013, la requête a été communiquée au Gouvernement. EN FAIT I.

  Toute personne a droit à la liberté d’expression.

Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression)

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    Le 25 juin 2018, le grief concernant l’atteinte qui aurait été portée au droit à la liberté d’expression du requérant a été communiqué au Gouvernement et la requête a été déclarée irrecevable

    Le 12 avril 2018, le grief concernant l’atteinte alléguée au droit du requérant à la liberté d’expression a été communiqué au Gouvernement et la requête a été déclarée irrecevable pour le

    Le 29 septembre 2017, les griefs concernant les atteintes qui auraient été portées aux droits des requérants à la liberté d’expression, à un procès équitable et au respect de leurs biens