entre plusieurs personnes d'intérêts communs, d'une identité de dirigeants et de l'existence de flux financiers normaux, parfaitement identifiés ; qu'en se bornant, dès lors, pour décider qu'il existait

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en résiliation du bail et en expulsion, alors « que, si l'existence de difficultés financières peut être invoquée par le preneur comme raison

sa demande d'annulation de la désignation du salarié, le 4 janvier 2023, par le syndicat, en qualité de représentant de section syndicale d'entreprise, alors « qu'un syndicat ne peut justifier de l'existence

formé contre une ordonnance rejetant elle-même une demande de mise en liberté du mis en examen, alors « que le juge qui statue sur la détention doit vérifier que les pièces du dossier établissent l'existence

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu déférée, alors « que le jugement non-motivé ne répond pas aux conditions essentielles de son existence légale ; qu'en l'espèce

de rejeter leurs demandes, alors « que la preuve du droit de propriété qui est distincte de la question de la délimitation des fonds n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action en bornage ni à l'existence

situation de surendettement prévue par la décision du juge du surendettement ; que la cour d'appel en affirmant ne pas pouvoir constater la suspension de la saisie immobilière après avoir constaté l'existence

Z... pour obtenir l'annulation de la cession du fonds de commerce et du bail des locaux que celui-ci lui avait consentis le 7 juillet 1988, en se plaignant de ce qu'il lui aurait dissimulé l'existence

soit exécutée par un même entrepreneur nanti d'un marché s'appliquant à l'ensemble des édifices susdits" ; Attendu que la MAF fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 22 mars 1990), d'avoir retenu l'existence

d'actes de concurrence déloyale dont il s'inférait nécessairement l'existence d'un préjudice subi par les victimes et, par conséquent, le principe d'une créance suffisant à justifier une autorisation

X..., tout en précisant qu'elle serait garantie par le Groupe Drouot ; Attendu que le CFBG et le Groupe Drouot font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'existence d'un défaut

en son principe ; qu'en refusant d'évaluer le préjudice lié à la perte de la marge escomptée sur la vente manquée de 25 000 tonnes de sel en vrac dont elle a constaté l'existence en son principe, la cour

[W], alors « que la chambre de l'instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s'assurer que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies, et notamment de l'existence d'indices

que de la demande de l'assisté ; qu'en retenant, pour exclure l'existence d'une telle convention, que M.

Y... la charge de prouver l'existence de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'absence de perception de salaires comme l'engagement

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu en faveur de Bernard et Nicholas X... du chef d'abus de confiance au préjudice de la Compagnie Général Accident ; "aux motifs que si l'existence

et des charges locatives, alors, selon le moyen : 1 / que le juge des référés ne peut trancher une contestation sérieuse préjudiciant au principal ; que la cour d'appel qui, tout en constatant l'existence

attaqué (Colmar, 14 octobre 2004) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'existence