388, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, refus de statuer ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a refusé de se prononcer sur les faits constitutifs

X... constituant les annexes I à V du procès-verbal n° 98/26 du 18 septembre 1997, lequel procède à l'analyse de cet ensemble de pièces et expose la nature et l'économie des opérations qu'elles révèlent

AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DISQUALIFIE LA POURSUITE ET RETENU UN DELIT DE DETENTION ET D'EXPOSITION DE LAIT IMPROPRE A LA CONSOMMATION (CONSTITUTIF

DE L'ARTICLE L 328 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'EN SUITE DE CETTE DECISION, L'INTERESSEE A ASSIGNE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES EN PAIEMENT DE LA SOMME REPRESENTANT LE CAPITAL CONSTITUTIF

ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA BRUSQUE RUPTURE DE LA CONVENTION EXISTANT DEPUIS TREIZE ANS ENTRE LA BANQUE ET SON CLIENT ET AYANT DONNE LIEU A DES OUVERTURES DE CREDIT REGULIERES, A LA CONSTITUTION

ne constitue pas une faute grave ; qu'en relevant que les faits reprochés au salarié, tirés de ce que celui-ci a remis à son employeur, avec un mois de retard, un rapport et non la note demandée, constituait

DE FRAUDES DOUANIERES LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE SI, PAR IMPROPRIETE DES TERMES, L'ACTE PAR LEQUEL LES DOUANES INTRODUISENT L'ACTION FISCALE EST COMMUNEMENT APPELE "CONSTITUTION

Point 9 - Les gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) Que la victime exerce ou non une activité professionnelle : Prendre en considération toutes les gênes temporaires

In the former case, the essential elements of tax fraud differed from those of failure to file tax returns in a timely fashion, whereas in the present case the essential elements of tax fraud and failure

d'escroquerie que si elles ont été déterminantes de la remise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne précise nullement en quoi la prise, par Patrick F..., du nom banal de Lefevre et le fait d'utiliser

formation de jugement et au greffier d'audience de viser les conclusions qu'il dépose ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur le défaut de visa de conclusions dont elle constatait qu'elles

de partie civile de Mme X... et Y... du chef de séquestration arbitraire ; " aux motifs que s'il est évident qu'en l'état du conflit du travail élevé et d'un grand rassemblement de salariés dans le

Abderrahim X..., père d'un élève de l'établissement, Ayman X..., présent à ses cotés ; que des coups ont été échangés qui ont donné lieu à des blessures justifiant une incapacité temporaire de travail

These derived not from common Article 3 but from the international-law elements inherent in the notion of crime against humanity at the time.

que celui auquel elles pouvaient légitimement prétendre au vu des seuls salaires légalement perçus ; que les activités de la SARL Serci et le personnel ont été repris par la SA entreprise X... et Fils

. ; l'a condamné, en répression, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et, déclarant les parties civiles recevables en leur constitution, leur a alloué diverses sommes à titre

  » La jurisprudence de la Cour constitutionnelle 32 .

contre l'arrêt n° 472 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 5 août 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution