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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

607943339ba5988459c41806

Cassation

3 juillet 1974

3 juillet 1974

ETABLIES LES SCENES DE VIOLENCE IMPUTEES A Y...

Source officielle

Page 81 sur 2849

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CC

soc

6137235bcd58014677408b47

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Elf Antar France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Source officielle
CC

comm

6079d6829ba5988459c5b99a

Cassation

3 novembre 1975

3 novembre 1975

LA CAUSE CONSIDERER QUE LES FAUTES DE X...

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c4ffc6

Cassation

18 mars 1981

18 mars 1981

ONT RETENU QUE WILCZINSKI AVAIT ETE JUSQU'A SON DECES EN INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL ; QUE L'INTERESSE AVAIT, DURANT CETTE PERIODE, ETE HOSPITALISE A PLUSIEURS REPRISES DU FAIT DE L'AGGRAVATION DE SON

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c59297

Cassation

14 mai 1979

14 mai 1979

RELEVE QUE L'ACTE DE CESSION N'AVAIT PAS ENONCE QUE LA VENTE PORTAIT SUR UN HOTEL DE CATEGORIE "UNE ETOILE", ET A PU DES LORS CONSIDERER QUE CETTE MENTION N'AURAIT PAS MANQUE D'Y FIGURER SI CETTE CLASSIFICATION

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615499

Admin. suprême

9 février 1977

9 février 1977

C DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, CONTENANT AINSI UN ELEMENT NOUVEAU, CE MEMOIRE DEVAIT ETRE COMMUNIQUE A LA SOCIETE REQUERANTE, DES LORS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ENTENDAIT, COMME IL L'A FAIT,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00136

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b72f

Cassation

4 juin 1973

4 juin 1973

A L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 NOVEMBRE 1933, SONT LES EXPLOITATIONS DE SERVICES PUBLICS, DE SORTE QUE CETTE DEROGATION NE POUVAIT S'APPLIQUER A LA SFIP ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01126

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

A... et Z...

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e9596cdc6046d476519d9

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Situation financière depuis l'ouverture de la procédure : A la date du 17 mars 2026, le montant de la trésorerie disponible s'élève à 39 776,61 € sans nouvelles dettes.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00641

Cassation

21 avril 2017

21 avril 2017

considéré que le règlement communautaire daté du 27 novembre 2000 (directive n° 2000/78) n'était pas entré en vigueur le 1er janvier 1999 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100518

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

N... de son recours contre la décision de reconnaissance de la décision britannique, la cour d'appel a considéré que le procès français portait sur la validité de l'acte d'affectation hypothécaire et a

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00328

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

pour cinq ans, l'a condamné à payer à M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01190

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

X... a été engagé le 31 mai 1976 par la société Etablissements René Seguy, entreprise de vente en gros et demi-gros de fruits et légumes, en qualité d'employé de bureau, puis a été promu chef de dépôt

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CC

cr

613725dbcd580146774210b8

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

première vente au prix de 220 000 francs a eu un caractère suspect et a pu masquer une manoeuvre destinée à le léser, "- qu'enfin, les frais de réparation mis à sa charge ne lui incombaient pas dans

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20112647

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

par les attributaires des marchés publics de transport scolaire des élèves et étudiants reconnus en qualité de personnes à mobilité réduite.

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CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b634

Cassation

20 juillet 1982

20 juillet 1982

VERSER A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, SOUS RESERVE DES SOMMES ARBITREES PAR LE JUGE, LES DENIERS RECUEILLIS QUELLE QU'EN SOIT LA PROVENANCE ; QUE DES LORS RIEN N'AUTORISAIT LE PREVENU A CONSIDERER

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00372

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 372 F-D Pourvoi n° A 16-20.741 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

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CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e8b3

Cassation

11 juillet 1972

11 juillet 1972

, PAR LEUR ORIGINE, A UNE RACE DETERMINEE, A CONDAMNE A...

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CC

civ2

61372473cd58014677415960

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la caisse d'assurance maladie des professions libérales a notifié à Mme X..., avocate

Source officielle