), en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Toulouse, en matière électorale, au profit : 1 ) de M. le préfet de la Haute-Garonne, domicilié service des élections

), en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Toulouse, en matière électorale, au profit : 1 ) de M. le préfet de la Haute-Garonne, domicilié service des élections

), en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Toulouse, en matière électorale, au profit : 1 ) de M. le préfet de la Haute-Garonne, domicilié service des élections

), en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Toulouse, en matière électorale, au profit : 1 ) de M. le préfet de la Haute-Garonne, domicilié service des élections

CETAT28-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE - Irrégularité de la prise en compte du vote d'un électeur décédé avant l'ouverture du scrution.

Elie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er février 2001 par le tribunal d'instance d'Ussel (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Isabelle X..., épouse Y...,

X..., agissant en tant que tiers électeur, a contesté l'inscription sur la liste électorale de la commune de Lestards de M. Y... ; Attendu que M.

Elie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er février 2001 par le tribunal d'instance d'Ussel (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Geneviève Z..., épouse Y...

X..., agissant en tant que tiers électeur, a contesté l'inscription sur la liste électorale de la commune de Lestards de M. Y... ; Attendu que M.

Henri Z..., Claude Jean A..., Mmes Eliane C... et Nicole Y..., tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Mervilla de M.

Fabien, électeur inscrit sur la liste électorale de Tarrano, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste des consorts X..., de M.

Martin Y..., domicilié 20147 Curzo-Cardiccia, en cassation d'un jugement rendu le 26 février 2001 par le tribunal d'instance d'Ajaccio (contentieux des élections politiques), au profit : 1 / de A

François Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Poggio-di-Nazza, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Annie X.

Raymond X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Aragnouet, de son recours tendant à la radiation de M. Michel Y... de cette liste, alors que M.

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de Sainte-Marie Siche, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative ayant inscrit M.

Georges X..., demeurant Le Peux, 23220 Champsanglard, en cassation d'une décision rendue le 29 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Guéret (contentieux des élections politiques), au profit :

Y... de la liste électorale de la commune de Rieutort, alors que l'électeur dont l'inscription était contestée n'aurait pas fourni de pièce justificative nécessaire à son inscription et que le Tribunal

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont relatives à une même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Sur les griefs