ladite installation sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si ce dernier n'en avait pas transféré la garde à ses locataires, lesquels exerçaient seuls sur l'installation un pouvoir effectif

code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que l'employeur avait, sans déloyauté, annoncé à la salariée un projet de redécoupage de son secteur dont il avait soumis le caractère effectif

Code civil ; 3 / que l'unité économique et sociale entre plusieurs personnes morales juridiquement distinctes nécessite notamment que les éléments qui la composent soient soumis à un pouvoir de direction

de ce transfert effectif des risques alors que les intimés insistaient sur le fait que l'Etat n'assumait les risques inhérents à l'ouvrage qu'à compter du 1er décembre 2013, ce qui démontrait qu'avant

dans un autre service sans aucune modification des contrats de travail et n'est donc amenée à envisager un licenciement pour les 9 autres ; de sorte que l'arrêt attaqué qui estime, au contraire, que l'effectif

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parts ou actions de sociétés holding détenant des filiales opérationnelles au jour du fait générateur de l'imposition et qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, exercent de manière effective