Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les kiosques flottants - Compagnie des bateaux de l'intérieur a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire

Par une ordonnance du 29 mars 2023, la présidente de la cour, après avoir constaté que, malgré les démarches entreprises, il n'a pas été possible de régler la difficulté d'exécution du jugement n° 2202628

Les conséquences manifestement excessives attachées à l'exécution de la décision n'étant pas établies, il y a lieu de débouter la société Online Immobilier de sa demande tendant à l'arrêt de l'exécution

D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

de cette décision " ; qu'aux termes de l'article R. 931-7 du même code : " Lorsque des difficultés d'exécution ont été signalées à la section du rapport et des études dans les conditions prévues au premier

celui-ci n’a pas ; - si la cour estime que la commune a exécuté l’arrêt du 4 juin 2024 il conviendra de liquider l’astreinte ; le délai imparti a été dépassé et aucune considération d’équité ou de difficulté

D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Dans ces conditions, et en l'absence de toute difficulté d'exécution établie ou même invoquée par la Polynésie française, il y a lieu de prononcer contre la Polynésie française, à défaut pour elle de justifier

Dans ces conditions, et en l'absence de toute difficulté d'exécution établie ou même invoquée par la Polynésie française, il y a lieu de prononcer contre la Polynésie française, à défaut pour elle de justifier

Dans ces conditions, et en l'absence de toute difficulté d'exécution établie ou même invoquée par la Polynésie française, il y a lieu de prononcer contre la Polynésie française, à défaut pour elle de justifier

Dans ces conditions, et en l'absence de toute difficulté d'exécution établie ou même invoquée par la Polynésie française, il y a lieu de prononcer contre la Polynésie française, à défaut pour elle de justifier

Dans ces conditions, et en l'absence de toute difficulté d'exécution établie ou même invoquée par la Polynésie française, il y a lieu de prononcer contre la Polynésie française, à défaut pour elle de justifier

devant le juge de l'exécution par le débiteur ou par le commissaire de justice de justice agissant comme en matière de difficultés d'exécution.

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

, que le représentant de l’Etat, saisi d’une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l’exécution d’une décision de justice ayant force exécutoire, la responsabilité de

D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.