TA75 · 3e Section - 3e Chambre - R.222-13 — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mai 2021, et un mémoire du 6 août 2021, M. D B, représenté par Me Pincent, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 9 457,20 euros, avec intérêts à taux légal à compter du 11 juillet 2020, en réparation du préjudice résultant du refus du préfet de police de lui prêter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice;  
 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros, en réparation de son préjudice moral ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution selon lequel le refus de l'Etat de prêter son concours à l'exécution d'un jugement ouvre droit à réparation ;  
 - le refus de lui accorder le concours de la force publique a entraîné un préjudice financier et un préjudice moral, depuis le 11 juillet 2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, le préfet de police conclut à ce que le montant de la condamnation mise à la charge de l'Etat soit ramené à de plus justes proportions, dans la limite de la somme de 9 457,20 euros.  
 Il soutient que l'indemnité due par l'Etat doit être limitée à 9 457,20 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des procédures civiles d'exécution, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêt du 16 avril 2019, la cour d'appel de Paris a constaté que Mme A occupait l'appartement de M. B, au 55 rue des Épinettes, dans le 17ème arrondissement de Paris sans droit ni titre depuis le 15 juin 2015 et a ordonné son expulsion, ainsi que tous occupants de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement à quitter les lieux, si besoin avec le concours de la force publique.  Un commandement de quitter les lieux a été signifié à l'intéressée le 15 juillet 2019. L'huissier de justice instrumentaire a requis le concours de la force publique le 23 septembre 2019. Une itérative réquisition aux mêmes fins a été faite le 21 janvier 2020, puis le 22 juin 2020. En l'absence d'intervention de l'administration, M. B a formé une demande préalable le 21 août 2020, en vue d'obtenir l'indemnisation de son préjudice financier. Cette réclamation a été implicitement rejetée. Par la présente requête, M. B demande au tribunal la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 9 457,20 euros, avec intérêt à taux légal à compter du 11 juillet 2020, en réparation du préjudice résultant du refus du préfet de police de lui prêter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros, en réparation de son préjudice moral. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 En ce qui concerne la responsabilité :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ". Aux termes de l'article R. 153-1 du même code : " Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet. La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire. Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution. Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. Ce refus est porté à la connaissance du créancier par l'huissier de justice ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. ( ) ".  Aux termes de l'article L. 412-5 du même code : " Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit le représentant de l'Etat dans le département () ". 
 4. Enfin, aux termes de l'article L. 412-6 de ce même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. () ". Cette période a été prolongée jusqu'au 31 mai 2020 par l'ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020, puis jusqu'au 10 juillet 2020 inclus par la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions.  
 5. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet, régulièrement requis à cet effet, refuse le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision juridictionnelle exécutoire ordonnant l'expulsion de l'occupant d'un local, la responsabilité de l'Etat se trouve engagée à compter de ce refus ou, s'il intervient à une date où l'occupant bénéficie du sursis prévu à l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, à compter du terme de la période de sursis. Par ailleurs, la période de responsabilité de l'Etat au titre d'un refus d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement s'achève en principe le jour où l'administration décide d'octroyer ce concours. Elle ne prend fin qu'à la date de mise en œuvre effective du concours lorsque celle-ci intervient plus de quinze jours après la décision, sauf si ce délai est imputable au propriétaire ou à l'huissier ou justifié par des circonstances particulières. 
 6. Il résulte de l'instruction que, faute pour l'État d'avoir donné suite à la demande de concours de la force publique, notamment présentée le 23 septembre 2019, pour procéder à l'exécution de l'arrêt précité, au-delà du délai normal de deux mois dont il disposait avant d'agir, sa responsabilité s'est trouvée engagée, au terme de la période de sursis à compter du 11 juillet 2020. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que les lieux ont été libérés de manière effective le 15 juillet 2021. 
 7. Dès lors, la responsabilité de l'Etat est engagée et court à compter du 11 juillet 2020 jusqu'au 15 juillet 2021 en raison du refus du préfet de police d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution de l'ordonnance du 22 novembre 2019 susmentionnée. 
 Sur le préjudice : 
 En ce qui concerne le préjudice financier :  
 8. D'une part, la nature et l'étendue des réparations incombant à une collectivité publique ne dépendent pas de l'évaluation du dommage faite par l'autorité judiciaire dans un litige auquel cette collectivité n'a pas été partie, mais doivent être déterminées par le juge administratif compte tenu des règles relatives à la responsabilité des personnes morales de droit public. D'autre part, la réparation due à un propriétaire ne peut être supérieure au préjudice subi, lequel est égal au montant des loyers dont ce propriétaire a été privé du fait de la décision de l'administration de ne pas prêter le concours de la force publique à l'exécution d'une décision de justice. Enfin, le préjudice du propriétaire qui, faute d'avoir obtenu le concours de la force publique, se trouve privé de la disposition de locaux peut être évalué en fonction de la valeur locative de son bien. 
 9. Il résulte de l'instruction que la valeur locative mensuelle du logement occupé par Mme A doit être évaluée à la somme de 845,61 euros. Dès lors, le préjudice tenant aux pertes de loyers de M. B durant la période de responsabilité de l'Etat est de 9 457,20 euros.  
 10. Il s'ensuit que le préjudice locatif du requérant subi entre la période du 11 juillet 2020 jusqu'au 15 juillet 2021, date de libération du logement, doit être réparé à hauteur de la somme de 9 457,20 euros, tous intérêts compris.  
 En ce qui concerne le préjudice moral :  
 11.  M. B demande le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de son préjudice moral. Il n'apporte toutefois aucune précision dans ses écritures permettant d'établir l'existence de ce préjudice. Sa demande doit être rejetée.  
 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B est fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 9 457,20 euros, tous intérêts compris, en réparation du préjudice subi du fait du refus implicite de concours de la force publique. 
 Sur la subrogation de l'Etat : 
 13. Il appartient au juge administratif, lorsqu'il détermine le montant et la forme des indemnités allouées par lui, de prendre, au besoin d'office, les mesures nécessaires pour que sa décision n'ait pas pour effet de procurer à la victime d'un dommage, par les indemnités qu'elle a pu ou pourrait obtenir en raison des mêmes faits, une réparation supérieure au préjudice subi. Par suite, lorsqu'il condamne l'Etat à indemniser le propriétaire auquel le préfet a refusé le concours de la force publique pour exécuter un jugement ordonnant l'expulsion des occupants d'un local, le juge doit, au besoin d'office, subroger l'Etat, dans la limite de l'indemnité mise à sa charge, dans les droits que le propriétaire peut détenir sur les occupants au titre de l'occupation irrégulière de son bien pendant la période de responsabilité de l'Etat.  
 14. Il y a lieu de subordonner le versement de l'indemnité que le présent jugement accorde à M. B à la subrogation de l'Etat, dans la limite du montant de cette indemnité, dans les droits qu'il peut détenir sur Mme A, au titre de l'occupation irrégulière du logement situé au 55 rue des Épinettes, dans le 17ème arrondissement de Paris. 
 Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 15. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat versera à M. B la somme de 9 457,20 euros, tous intérêts compris. 
 Article 2 : Le paiement de l'indemnité allouée par l'article 1er est subordonné à la subrogation de l'État dans les droits que détiendrait M. B sur Mme A au titre de l'occupation irrégulière du logement lui appartenant situé au 55 rue des Épinettes, dans le 17ème arrondissement de Paris. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D B au préfet de police et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2023. 
 La magistrate désignée, 
 T. C 
 La greffière, 
 A. Gaillac  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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