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542 364 résultats pour « demande directe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503395_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 2.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504358_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ». 2.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155680

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

hospitalier de Muret à sa demande de communication, directement à sa cliente, d'une copie de son entier dossier médical comprenant notamment les rapports d'expertises médicales du Docteur X et les dossiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2201370_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mai 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur interrégional de la protection judiciaire de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2201371_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mai 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur interrégional de la protection judiciaire de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601846_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ». 3.

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c5230f

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

une rémunération calculée sur la base du code 42 de l'Education nationale correspondant à des heures supplémentaires ; qu'au mois d'octobre 1983, le président de l'Adpep l'a informé de ce que, à la demande

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007861240

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat des embouteilleurs de France, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le Syndicat des embouteilleurs de France demande

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007839442

Admin. suprême

12 septembre 1994

12 septembre 1994

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306032_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Le 12 mai 2023, M. et Mme B ont demandé au directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Moselle de les autoriser, sur le fondement du 4° de l'article L.131-5 du code

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042538299

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

D... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis défavorable du 3 janvier 2019 de la commission d'avancement du Conseil supérieur de la magistrature sur sa demande de nomination directe

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007703143

Admin. suprême

10 janvier 1986

10 janvier 1986

Mme Marie-Louise X..., demeurant ... à Marseille 13003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 2 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306115_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

E ont demandé au directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Moselle de les autoriser, sur le fondement du 4° de l'article L.131-5 du code de l'éducation, à instruire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2200965_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est a implicitement refusé de lui verser une nouvelle bonification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2201000_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mars 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur interrégional de la protection judiciaire

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007771871

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

X..., du service "canalisation" de l'agence de Lannion, et qu'il avait tout d'abort rejeté cette demande, le directeur départemental du travail et de l'emploi des Côtes-du-Nord, à qui l'employeur avait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2202547_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

obligatoire du recours administratif avant toute action contentieuse ainsi qu'il résulte des dispositions citées au point 2, toutefois, cette circonstance est sans incidence sur l'irrecevabilité de la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2202799_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

obligatoire du recours administratif avant toute action contentieuse ainsi qu'il résulte des dispositions citées au point 2, toutefois, cette circonstance est sans incidence sur l'irrecevabilité de la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2202999_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

obligatoire du recours administratif avant toute action contentieuse ainsi qu'il résulte des dispositions citées au point 2, toutefois, cette circonstance est sans incidence sur l'irrecevabilité de la demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdaee8d0adfe582230b9719

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

[K], 13.936 euros à la société Icadis, ' débouté les demandeurs de leurs demandes de dommages-intérêts pour dissimulation et falsification de pièces, ' débouté les défendeurs de leurs demandes

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