LE PROCUREUR DE LILLE par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 04 mai 2026 à 17H10 sollicitant qu'il soit déclaré suspensif, que la décision entreprise soit infirmée et que soit

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette convention, 2 et 17 de la Déclaration

chambre d'accusation le 13 janvier 1997; que ce courrier ne peut être considéré comme un mémoire au sens de l'article 198 du Code de procédure pénale, cette lettre n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration

Par déclaration enregistrée le 2 août 2024, l'employeur a relevé appel de cette décision. A l'audience, l'appelante indique se désister de son appel.

décès et incapacité absolue et définitive, à l'exclusion du risque incapacité temporaire de travail, a dénaturé cet acte ; Mais attendu que la cour d'appel, par une interprétation de l'acte du 13 août

Alain Y... a été nommé gérant de la société ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, le CEPME a déclaré sa créance et a assigné devant le tribunal de grande instance MM.

Le premier juge a par ailleurs considéré que cette fausse déclaration était de nature à modifier l'objet du risque ou à fausser l'opinion de l'assureur en ce que le régime particulier du PER, et notamment

au risque, et qu'après avoir entendu le service prévention de la CARSAT, lu les éléments obtenus par le médecin du travail et tenu compte de la réalité de l'exposition au risque pendant près de neuf années

une assurance de groupe liant sa banque, la Caisse régionale du Crédit Agricole mutuel du Calvados, au groupe des Mutuelles du Mans aux droits duquel se trouve la société ICD Vie, afin de garantir le risque

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 décembre 2020), la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a pris en charge, le 2 février 2016, au titre de la législation sur les risques

ordonné une expertise médicale afin de déterminer l'importance des préjudices personnels ; Sur le premier moyen : Attendu que la société La Rochette CENPA fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré

du vendeur et d'éclairer les parties sur la portée et les conséquences de celui-ci ainsi que sur les risques de l'opération projetée ; qu'il s'ensuit que le notaire qui manque à ses obligations professionnelles

L'assureur fait grief à l'arrêt de le déclarer tenu à garantir Mme [T] des conséquences de l'incendie survenu dans le bien immobilier et de le condamner à payer une provision de 50 000 euros, alors « que

crédit-bailleresses ; que le SCI a été mise en redressement judiciaire le 12 juillet 1995, tandis que les loyers étaient impayés depuis le quatrième trimestre 1992 ; que les crédit-bailleresses ont déclaré

Par courrier du 23 juillet 2021, la société a adressé un courrier de réserves à la caisse qui a pris en charge l'accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels, par décision

PREMIER MOYEN DE CASSATION La société [4] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la mise hors de cause du [8], déclaré recevable l'action de M.

demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1, 6, 7 et 16 de la Déclaration

alinéa 4 et 222-19 du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré