AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
69d6aa9fcdc6046d478f800d
8 avril 2026
8 avril 2026
et CONDAMNER par provision la société [E] [T] FRANCE au paiement de celles qui seront échues au jour de la décision à intervenir
Source officiellePage 81 sur 15397
Pôle 5 - Chambre 10
5fd953d3c064d83d0d1f1aee
24 février 2020
24 février 2020
Le FPE TT collecte et gère cette contribution, qui a pour objet le financement de formations professionnelles.
Source officielle