de l'article L. 450-4 du code de commerce, d'une requête aux fins d'autorisation de visite et de saisie dans les locaux de la société [1] en vue de la recherche de la preuve de pratiques anti-concurrentielles

Pour autant, la nature du litige qui oppose les parties (sort de pièces sensibles dans un contexte de suspicion de pratiques concurrentielles discutables) commande, dans un souci de bonne administration

du préjudice distinct subi par la société [W] INNOVATION ; * 50.000,00€ à titre de dommages et intérêts du fait de la pratique de débauchage des salariés constitutive d'une pratique déloyale et concurrentielle

l'évolution des revenus des avoués dépend pour une grande part de choix professionnels faits postérieurement à la date de référence et de leurs aptitudes personnelles à s'adapter à la nouvelle situation concurrentielle

Je ne veux pas vivre de conflits de loyauté et me poser des questions sur ce qui est concurrentiel ou pas' Je veux donner libre cours à la création.

toujours été loyal, et a refusé de se mettre au service d'une tierce société ; en tout état de cause, le document retrouvé par la société n'était qu'une mise à plat d'idées dénuées de tout lien concurrentiel

d'obtenir sa condamnation au paiement d'une somme de 40.000 euros en réparation 'de la perte de chance engendrée par la vacance soudaine imposée à la SAS amputant sa réactivité sur un marché très concurrentiel

bénéficié d'un préavis ayant démarré à la notification de l'appel d'offre, soit un délai de près de 3 mois ; que bien qu'ayant été référencée, il est certain que la mise en place d'une procédure concurrentielle

Se plaignant d'agissements concurrentiels déloyaux commis par la société RV [R], notamment à travers son site internet et de débauchage de salariés, la société Roulin Sechoirs a saisi le 18 février 2016

Il a néanmoins précisé qu'il ne retiendrait pas le prix de 20 € /m² fixé lors des accords avec la Sem Oppidea comme acquéreur dans la mesure où aucune vente issue du marché concurrentiel ne faisant pas

Au titre d'activités commerciales exercées sur des marchés concurrentiels, en particulier à l'exportation, elle fabrique et vend des monnaies métalliques courantes étrangères, des monnaies de collection

interdiction de revente hors réseau ; qu'il ne justifie donc pas relever de la catégorie des commerçants protégés par les dispositions en cause ; qu'il ne démontre d'ailleurs pas les agissements concurrentiels

participation des salariés au prétexte inopérant qu'elle était une société de droit privé constituée sous la forme d'une SAS ayant pour objet une activité purement commerciale relevant du secteur concurrentiel

1/ ALORS QUE manque aux exigences de la bonne foi le fabriquant qui, sous couvert de respecter les stipulations contractuelles, ne met pas l'intermédiaire en mesure de pratiquer des prix concurrentiels

et acquis par le franchisé auprès de la SAS Distribution Casino France ; qu'il doit être retenu que la société Lara ne démontre en rien qu'elle a été empêchée d'exercer son activité de manière concurrentielle

par le marché, soit en s'adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel

situation de compétence liée pour abroger l'article UC1 du règlement du PLU ; - la délibération est entachée d'un détournement de pouvoir dans le but de procurer au camping municipal un avantage concurrentiel

la concurrence a procédé à une délimitation de toutes les segmentations possibles du marché pertinent, selon une " dimension géographique " et une " dimension produit ", ainsi qu'à une analyse concurrentielle