Membre du réseau européen de concurrence (REC), créé par le règlement (CE) n° 1/2003 du conseil du16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence, renforcé par la directive (UE)

X..., lié à la société Godstore par un contrat de travail stipulant une clause de non-concurrence, sans contrepartie financière, pour les deux années suivant son départ de l'entreprise, a démissionné de

1995) de l'avoir condamnée à payer des sommes à titre d'indemnité de préavis, congés payés sur préavis et indemnité de licenciement, et de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour concurrence

de l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'il appartient aux juges du fond de définir strictement le marché de référence à considérer pour apprécier les conditions dans lesquelles s'exerçait la concurrence

compte entre les parties n'a pas été établi et nécessite des expertises en raison des moins-values, des pénalités de retard et des réfactions pour malfaçons ; qu'en allouant dès lors une provision à concurrence

3 juillet 1991), que, le 29 octobre 1990, la cour d'appel de Colmar a décidé que la société Sir Rowland Hill avait imité illicitement la marque Albertville 1992, qu'elle avait commis des actes de concurrence

3 juillet 1991), que le 29 octobre 1990, la cour d'appel de Colmar a décidé que la société Sir Rowland Hill avait imité illicitement la marque Albertville 1992, qu'elle avait commis des actes de concurrence

A... l'a assigné devant le tribunal de commerce en dommages et intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que

.; que l'acte de vente contenait une clause de non-concurrence dans laquelle le vendeur s'interdisait "formellement le droit de posséder et exploiter aucune officine de pharmacie et de s'intéresser

de directeur artistique junior, a été licenciée le 6 novembre 1991; Sur le premier moyen : Attendu que la société Editor conseils fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la clause de non-concurrence

X... à payer à la société RDI une somme en remboursement des indemnités perçues en contrepartie de l'application de la clause de non-concurrence et une indemnité pour violation de la clause de non-concurrence

objet anticoncurrentiel, édictée par l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, doit être relevée lorsque l'accord dénoncé est susceptible de porter atteinte de façon sensible au jeu de la concurrence

Par avenant du 2 mai 2016, les parties ont inséré une clause de non-concurrence dans ce contrat. 3. La salariée a été licenciée le 9 novembre 2018. 4.

Jean A..., en cassation de la même ordonnance rendue le 17 janvier 1995 par le président du tribunal de grande instance de Rouen, qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de

le GIE Gesam, la société Contact assurances, la société Partenaires assurances, la société Sara, la société Cape et la société YB développement et le GIE avaient commis à son encontre des faits de concurrence

bac et affectée au salon de Woippy ; que les relations de travail se sont poursuivies au sein de l'établissement de Metz, un avenant au contrat de travail prévoyant par ailleurs une clause de non-concurrence

payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement et compléments afférents, de préavis, de treizième mois et d'avoir débouté la société de sa demande de dommages-intérêts pour concurrence

compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des indemnités de clientèle et de contrepartie financière de la clause de non-concurrence