Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts X..., de Me Parmentier, avocat de Mme A..., les conclusions

Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 mars 1990), que M.

; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Z..., de la SCP Ghestin, avocat des consorts A..., les conclusions

droits de la concession familiale ; 5) la liste des autres documents relatifs à cette concession présents dans le dossier.

Chantepy, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, d'une part, par sa lettre en date du 4 avril 1986, le ministre de l'éducation nationale s'est borné

des participations financières par application d'une formule tenant compte de l'évolution du prix du gazole, n'a méconnu aucune disposition législative ou réglementaire en vigueur à la date de sa conclusion

INSTANCE : DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 11 JUILLET 1975 EST ANNULE EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS

CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION, DANS L'INTERET DE LA LOI, D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 2 JUILLET 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LES CONCLUSIONS

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Jean-Christophe X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y lieu de les joindre pour statuer

l'arrêt en date du 5 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du 29 juin 1999 du tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il a rejeté ses conclusions

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête de la société ETRAREC : Considérant qu'il n'est pas contesté que la société "Entreprise de travaux publics et de recherches" ETRAREC

Waquet, Farge, Hazan, avocat du centre communal d'action sociale de Salon-de-Provence, - les conclusions de M.

Georges, - les conclusions de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ces conclusions irrecevables, alors, selon le moyen, que les conclusions déposées avant la clôture sont par principe recevables ; qu'en se bornant à énoncer que

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ces conclusions irrecevables, alors, selon le moyen, que les conclusions déposées avant la clôture sont par principe recevables ; qu'en se bornant à énoncer que

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ces conclusions irrecevables, alors, selon le moyen, que les conclusions déposées avant la clôture sont par principe recevables ; qu'en se bornant à énoncer que

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions