455 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, aux termes du rapport du cabinet d'expertise comptable

même service judiciaire ; qu'il reste indispensable, avant d'envisager le retour de Sylvain Y... à l'exercice de ses fonctions, que soit opéré dans le cadre de la présente information un inventaire comptable

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 23 novembre 1992), que Mlle X... a été engagée le 20 janvier 1988 par la société Guizard, par contrat d'adaptation à l'emploi de comptable

J... coupable d'exécution d'un travail dissimulé commis à l'encontre d'une personne vulnérable pour avoir mentionné, sur les bulletins de paie de M. U...

Estimant erronée cette comptabilisation, la société a corrigé cette écriture comptable le 26 juin 2008 en portant les titres de la société NBCU au compte de titres immobilisés de l'activité de portefeuille

pour l'environnement, aux droits de laquelle se trouve la société Delphi France, a été nommé président de la société le mois suivant ; qu'il a été licencié le 23 juin 2003 pour faute lourde et jugé coupable

1966, 111-4, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré les prévenus Pascal X... et Jean-Michel Y... coupables

par l'ordonnance et le décret précités n'aient pas été respectées par la société Accor, cette circonstance n'ayant aucun rapport avec la commission des délits dont les intéressés ont été déclarés coupables

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable

motifs que "pour obtenir réparation, la partie civile doit présenter une demande découlant d'un préjudice certain et directement en relation avec l'infraction dont l'auteur des faits a été reconnu coupable

Par jugement du 18 février 2019, le tribunal correctionnel de Versailles l'a déclaré coupable de ce délit et condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d'amende.

Par jugement du 3 septembre 2019, les juges du premier degré ont déclaré les prévenus coupables de ces faits et condamné, chacun, au paiement de trois amendes fiscales de 15 euros, au paiement de 52 467,80

La société CC-DB CABINET COMPTABLE SARL ne comparaît pas ni personne pour elle.

impôts, de l'article 632 du Code de commerce et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Charles X... coupable

général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges et Eliette X... coupables

des impôts de Paris 1er Les Halles (le comptable) a, les 3, 19 novembre et 1er décembre 2004, émis des avis à tiers détenteur qui ont été notifiés à Mme X... ; qu'après rejet de sa demande, cette dernière

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le comptable

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société CGD Auto, de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable du service des impôts